Constitué de l’ensemble des éléments permettant l’exploitation d’une activité, le fonds de commerce est une notion cruciale de la gestion d’entreprise. Il est notamment possible de le céder à un tiers, sous condition de respecter une procédure bien particulière.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Quels sont les éléments qui le composent ? Comment acheter ou vendre un fonds de commerce ? Pour vous aider à y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de faire le point sur le fonds de commerce !
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Définition
Bien que la loi ne pose pas de définition formelle du fonds de commerce dans le Code de commerce, cette notion correspond à l’actif, c’est-à-dire l’ensemble des éléments matérialisant la valeur globale d’une entreprise ou d’une société.
Il s’agit alors d’un ensemble d’éléments, matériels et immatériels, constituant une unité économique exploitée en vue de réaliser des bénéfices.
Il peut être acheté ou loué par une personne physique ou morale pour l’exploiter sous son propre nom.
Quel est le but d’un fonds de commerce ?
L’objectif d’un fonds de commerce est de permettre à une entreprise de développer une activité commerciale rentable. En effet, le fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale : biens matériels, clientèle, emplacement, nom commercial, contrats en cours, droit au bail etc…
En exploitant un fonds de commerce, on cherche à créer un ensemble cohérent d’éléments qui permettent de développer une activité économique rentable et pérenne.
Bon à savoir : un fonds de commerce peut être cédé à un tiers moyennent une contrepartie financière. Cette cession peut être motivée par différents facteurs : retraite du propriétaire, volonté de changement d’activité ou de localisation, motifs personnels etc…
Quels sont les éléments d’un fonds de commerce ?
Les éléments constitutifs d’un fonds de commerce permettent le bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise. Ces éléments sont relativement variés. Il peut notamment s’agit d’éléments corporels ou incorporels.
Éléments corporels
À l’inverse des éléments incorporels, il s’agit des biens matériels qui peuvent servir à l’exploitation du fonds. On y retrouve notamment :
- Le matériel et l’outillage : machines, véhicules, ordinateurs, outils de production etc…
- Les stocks : tous les marchandises et produits qui sont détenus par l’entreprise et qui sont destinés à la vente.
- Les agencements et les installations : rayonnages, vitrines, enseignes etc…
- Les aménagements immobiliers : il s’agit des travaux d’aménagement qui ont été réalisés dans les locaux pour les adapter à l’activité de l’entreprise, comme les cloisons, les faux plafonds, les revêtements de sols, etc…
Éléments incorporels
Parmi les éléments incorporels d’un fonds de commerce, on retrouve divers biens éléments intangibles :
- La clientèle, principal actif et essentielle pour qu’un fonds de commerce soit rentable
- Les éléments de propriété intellectuelle : marque, logo, brevets, licences, nom commercial
- Le bail commercial : en vertu du droit au bail, aucune clause ne peut prévoir que le bail commercial ne fait pas partie du fonds de commerce
- Les contrats rattachés à l’activité : contrats de travail ou d’assurance par exemple
- Les autorisations administratives et licences : par exemple, l’exploitant d’un fonds de commerce de restauration sera généralement détenteur d’une licence pour vendre des boissons alcoolisées.
Attention : certains éléments n’entrent pas dans la valeur du fonds de commerce. Par exemple, lors du rachat d’un fonds de commerce, l’acquéreur ne prend pas possession du stock de marchandises et les matières premières, la trésorerie et les dettes. Les immeubles ne font pas non plus partie du fonds de commerce. De même, les documents comptables, s’ils peuvent être consultés par l’acquéreur pendant les 3 ans suivant l’achat, restent la propriété du vendeur.
La question de savoir à qui appartient la clientèle dans un réseau de distributeur (franchise) a longtemps été débattue. Finalement, la cour de cassation a consacré le principe d’une clientèle propre au franchisé. La clientèle sur le plan national est rattachée à l’image de marque du franchiseur, mais la clientèle locale n’existe que grâce aux moyens mis en oeuvre par le franchisé, qui supporte les risques de l’exploitation de l’activité. Il bénéficie donc bien du statut des baux commerciaux.
Comment acheter un fonds de commerce ?
L’achat d’un fonds de commerce est une étape très importante d’un projet entrepreneurial. Afin de réaliser cette acquisition sereinement, il convient de se pencher sur la procédure à suivre.
Étape 1 : Trouver un fonds de commerce à reprendre
Il s’agit ici d’une étape évidente mais cruciale. Afin d’acheter un fonds de commerce, il convient de se renseigner sur les divers fonds à vendre dans la région que vous convoitez.
Pour trouver le fonds de commerce parfait pour exercer votre activité et réaliser des bénéfices, plusieurs options s’ouvrent à vous :
- Certains sites spécialisés recensent des annonces de fonds de commerce à vendre, selon les secteurs d’activité ou la zone géographique de prédilection ;
- Consulter le site de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont vous dépendez ;
- Lire la presse spécialisée : certaines rubriques recensent les fonds de commerce à reprendre ;
- Rédiger une lettre de recherche : il s’agit d’un outil de communication qui vous permettra d’établir le premier contact avec le cédant. Vous y exprimerez votre volonté, la cohérence de votre projet, vos compétences, vos apports (associés, capacité de développement, capitaux, réseaux, etc.) ;
- Faites jouer votre réseau !
Étape 2 : Réalisation d’un diagnostic
Avant l’acquisition d’un fonds de commerce, divers diagnostics devront être réalisés. Ces études permettront de vérifier l’état des éléments matériels et immatériels du fonds de commerce avant son acquisition.
On réunit alors certains éléments permettant de prendre une décision éclairée quant à l’acquisition, ainsi que d’estimer la valeur du fonds de commerce. La réalisation de divers diagnostics permet également à l’acquéreur d’anticiper le lancement de l’activité en réalisant un business plan et en organisant le montage juridique et financier de l’entreprise.
Le diagnostic d’une entreprise ou d’un fonds de commerce comporte plusieurs phases :
- Diagnostic des moyens de production : de quels moyens et outils de production l’entreprise dispose-t-elle ? Quels nouveaux moyens devront être envisagés ? Quel budget est à prévoir ?
- Diagnostic de l’activité de l’entreprise : on se penche alors sur le potentiel de développement du marché sur lequel évolue l’entreprise.
- Diagnostic financier : le fonds de commerce est-il rentable ? Pourra-t-il vous assurer un revenu correspondant à vos attentes ?
- Diagnostic humain : les salariés actuels sont-ils prêts à rester rattachés au fonds de commerce ? Quels sont leurs niveaux de rémunération ? Certains sont-ils proches de l’âge de la retraite ?
- Diagnostic juridique : on analyse notamment les contrats rattachés au fonds de commerce. Il est, à ce stade, recommandé de faire appel à un professionnel du droit comme un avocat spécialisé.
- Diagnostic qualité-sécurité-environnement : le fonds de commerce est-il aux normes en ce qui concerne la sécurité, l’hygiène et le respect de l’environnement ?
Une fois ces divers diagnostics réalisés, une synthèse de ces analyses vous permettra de mettre en évidence les points forts, faibles ou mêmes rédhibitoires de votre projet de rachat de fonds de commerce. Vous bénéficierez également d’une visibilité quant aux perspectives d’amélioration et nouveaux marchés à pénétrer.
Bon à savoir : en application du principe de solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur, l’acquéreur peut être tenu responsable du paiement de l’impôt dû par le cédant, solidairement avec lui, au titre des bénéfices réalisés pendant l’exercice de la cession, et parfois même de l’exercice précédent. Cette solidarité n’est cependant pas sans limite ; elle est plafonnée au montant du prix de vente du fonds de commerce.
Étape 3 : Estimation de la valeur du fonds / évaluation du prix de vente
Étape cruciale de la procédure d’achat de fonds de commerce, l’évaluation du prix de vente est très technique. Ainsi, la valorisation d’un commerce nécessite généralement l’assistance d’un expert-comptable. Afin de procéder à l’évaluation d’un fonds de commerce, on prend en compte divers éléments :
- Le chiffre d’affaires et les bénéfices ;
- Le droit au bail et le loyer ;
- La concurrence environnante ;
- L’emplacement, notamment son accessibilité et sa fréquentation.
Le prix définitif du fonds de commerce sera fixé à l’issue de négociations entre le repreneur potentiel et le vendeur. Une fois cette évaluation réalisée, vous disposez d’une fourchette qui vous sera utile lors des négociations avec le vendeur/cédant. Vous pouvez également vous appuyer sur les résultats des divers diagnostics précédemment réalisés pour négocier le prix.
Étape 4 : Trouver les financements nécessaires (crédit, aides etc…)
L’acquisition d’un fonds de commerce doit être très sérieusement préparée. En effet, ce type de projet nécessite généralement un investissement financier très important de la part de l’acquéreur. Pour financer l’achat de votre fonds de commerce, plusieurs options s’offrent à vous.
Aides de l’Etat aux entreprises
Afin de soutenir les entrepreneurs désireux d’acheter un fonds de commerce, les pouvoirs publics proposent plusieurs dispositifs, comme par exemple :
- L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), qui vous permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales au début de votre activité ;
- Le Crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés ;
- La Garantie Transmission, qui permet l’installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d’une PME ou d’un fonds de commerce en leur facilitant l’accès au crédit bancaire ;
- Le Prêt d’honneur Solidaire, qui permet aux créateurs ou repreneurs accompagnés et remplissant certaines conditions d’obtenir un financement pour la constitution de leurs fonds propres ;
- Le Prêt ADIE, qui soutient les créateurs et les développeurs d’entreprises n’ayant pas accès au crédit bancaire.
Pour obtenir plus d’informations sur ces aides ou rechercher d’autres dispositifs, rendez-vous sur la base nationale des aides publiques aux entreprises.
Financement participatif
Aussi appelée « Crowdfunding », cette solution de financement est relativement populaire. Elle consiste à récolter des fonds auprès d’un grand nombre de personnes (généralement via internet), chacun apportant une somme modique.
Apports personnels
L’acquéreur peut utiliser ses économies, ses placements, ou encore un héritage pour financer une partie de l’acquisition.
L’emprunt bancaire
Il s’agit de la solution la plus courante pour financer l’achat d’un fonds de commerce. Les banques proposent différents types de crédits, tels que le crédit-bail, le crédit-bail immobilier ou le prêt professionnel, qui peuvent être adaptés aux besoins et aux capacités de remboursement de l’acquéreur.
Micro-crédit professionnel
Cette forme de prêt permet de financer l’achat d’un fonds de commerce pour les personnes qui ont des difficultés à obtenir un financement bancaire classique. Il s’adresse aux personnes qui ont des projets professionnels, mais qui ne disposent pas des garanties financières nécessaires pour obtenir un prêt classique.
Les micro-crédits professionnels sont généralement octroyés par des organismes spécialisés, tels que les associations de micro-crédit, les chambres de commerce, les collectivités locales, les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise, etc.
Les montants des prêts accordés sont généralement compris entre 1000 et 25 000€. Cependant, les taux d’intérêts sont généralement plus élevés que pour les prêts classiques.
Love money
Ce mode de financement désigne les fonds propres apportés par les membres d’une famille ou des amis pour financer l’achat d’un fonds de commerce ou la création d’une entreprise. Il s’agit d’un apport financier qui n’est pas lié à une rémunération ou à des intérêts, mais plutôt à un soutien affectif et à une confiance dans le projet.
Qui peut être propriétaire d’un fonds de commerce ? Un particulier peut-il acheter un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être acheté par une personne physique ou une personne morale, comme une société commerciale ou une entreprise. Ainsi, un particulier peut parfaitement acheter un fonds de commerce s’il en a les moyens financiers et les compétences nécessaires pour exploiter l’activité commerciale correspondante.
Il est important de noter que l’acquisition d’un fonds de commerce est soumise à certaines règles et formalités, notamment en matière de fiscalité. Il est conseillé de bien se renseigner avant de se lancer dans dans l’acquisition d’un fonds de commerce. Si possible, il peut être très bénéfique de se faire accompagner par des professionnels (avocat, expert-comptable, etc.) pour réaliser cette opération.
Quelles sont les obligations des parties lors d’une cession de fonds de commerce ?
Lors d’une cession de fonds de commerce, acquéreur comme vendeur doivent se conformer à certains impératifs.
Rédaction de l’acte de vente
La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente. Ce document, signé par le cédant et l’acquéreur, doit comporter certaines mentions obligatoires :
- Le prix de vente du fonds de commerce ;
- L’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
- Les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années ;
- Le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition ;
- Les caractéristiques du bail commercial.
Dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte de cession, l’acquéreur doit le faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus.
Obligations du cédant
Déclaration du projet de cession à la mairie
Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit impérativement informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption. Cette déclaration se réalise par le biais du formulaire cerfa 13644*02.
Obligation d’information préalable du vendeur
Une fois le fonds de commerce trouvé, le vendeur/cédant doit obligatoirement communiquer certaines informations à l’acquéreur. L’objectif est alors d’éviter un vice du consentement lors de la conclusion de la vente.
Parmi ces informations importantes, vous trouverez :
- Le nom du propriétaire précédent (sauf si le vendeur a lui même créé le fonds : cette mention sera sans objet) ;
- La date et le prix de l’acquisition du fonds par l’actuel propriétaire (le vendeur) ;
- L’état des créances du fonds ainsi que la date et le prix de l’acquisition ;
- Les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans. L’objectif est que le potentiel acquéreur puisse se faire une idée du chiffre d’affaires ainsi que des bénéfices ou pertes réalisées aux 3 dernières clôtures comptables avant la vente ;
- La durée et la date du contrat de bail ainsi que l’adresse du bailleur ;
- Le chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la cession.
Information des salariés
Le cédant doit obligatoirement informer ses salariés s’il y a projet de cession de son fonds de commerce. Cette information intervient au minimum 2 mois avant la réalisation de la cession.
Bon à savoir : cette obligation ne concerne pas toutes les entreprises, mais seulement celles qui emploient moins de 250 salariés. Cette information devra rester confidentielle. Les salariés disposent également de la possibilité de se positionner en tant que repreneurs,
Obligations de l’acquéreur
Une fois l’acte de vente rédigé et signé, l’acquéreur du fonds de commerce devra s’acquitter de certaines formalités déclaratives :
- Enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin d’informer l’administration fiscale de la cession et de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus
- Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente, ainsi qu’un avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). L’objectif est d’informer les tiers du changement de propriétaire du fonds.
- Le cas échéant, immatriculer son entreprise via le site du Guichet Unique. Cette plateforme est depuis le 1er janvier 2023 l’interlocuteur unique des entrepreneurs pour la réalisation de leurs formalités d’entreprises. Les divers centre de formalités des entreprises (CFE) ne sont plus compétents.
Comment calculer les droits d’enregistrement lors d’une cession de fonds de commerce ?
Comme de nombreuses autres opérations, la cession d’un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d’enregistrements auprès de l’administration fiscale.
La transmission d’un fonds de commerce peut être effectuée à titre onéreux, dans le cadre d’une vente ou d’un apport en société, mais aussi à titre gratuit, dans le cadre d’une transmission successorale. Les formalités diffèrent selon les cas.
En cas de mutation à titre onéreux
Les droits d’enregistrement sont calculés par référence au prix de cession, de la manière suivante :
- Si le prix de cession est compris entre 23 001 € et 107 000 €, les droits s’élèvent à 3% du prix (2% au titre du droit budgétaire, 0,60% au titre de la taxe départementale, 0,40% au titre de la taxe communale)
- Si le prix de cession est compris entre 107 001 € et 200 000 €, les droits s’élèvent également à 3% du prix (0,60%% au titre du droit budgétaire, 1,40% au titre de la taxe départementale, 1% au titre de la taxe communale)
- Si le prix de cession est supérieur à 200 000€, les droits s’élèvent à 5% du prix (2,60% au titre du droit budgétaire, 1,40% au titre de la taxe départementale, 1% au titre de la taxe communale)
Le coût de l’enregistrement est à la charge du repreneur. Le montant minimum des droits d’enregistrement perçus par l’administration fiscale est de 25 €.
La cession bénéficie d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds lorsqu’elle est réalisée auprès de l’une des personnes suivantes :
- Soit d’un des salariés de l’entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d’apprentissage en cours au moment de la cession.
- Soit d’un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs)
En cas de donation
Lorsqu’une donation est réalisée, l’administration fiscale perçoit des droits de donation.
Pour calculer cet impôt, l’administration fiscale prend en compte la valeur de la donation, à laquelle il applique d’éventuels abattements. Finalement, un taux d’imposition est appliqué à la base imposable.
Le montant de l’abattement et le taux d’imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (le repreneur). Pour déterminer l’abattement et le taux d’imposition applicables dans votre situation, rendez-vous sur la page dédiée de l’administration fiscale.
Questions fréquentes
Fonds de commerce et fonds commercial : quelle différence ?
Le fonds commercial est un ensemble d’éléments immatériels, tels que la clientèle, les marques, les brevets, les contrats en cours et les licences, qui permettent l’exploitation d’une activité commerciale.
Le fonds de commerce, quant à lui, regroupe à la fois les éléments immatériels et matériels, tels que les locaux commerciaux, les agencements, les équipements et les stocks, nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale.
On peut donc dire que le fonds de commerce englobe le fonds commercial, mais qu’il est plus large, car il inclut en plus des éléments matériels.
Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ?
La location-gérance consiste en la mise en location d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal par son propriétaire (le bailleur) à un tiers (le locataire). Ce dernier assure l’exploitation du fonds de commerce sous certaines conditions.
Le propriétaire du fonds permet ainsi à un autre commerçant d’exploiter librement le fonds et d’en tirer un revenu. Le locataire-gérant exploite ce fonds pleinement, à ses risques et périls. En contrepartie, il s’acquitte du versement d’une redevance auprès du bailleur. Le bailleur reste propriétaire du fonds de commerce.
Les parties souhaitant être liées par une relation de location-gérance concluent un contrat (un contrat de location-gérance), qui établit les termes et conditions de la location-gérance entre le bailleur et le locataire-gérant.
Bon à savoir : le dispositif de la location-gérance est souvent utilisé en amont d’une reprise/rachat d’entreprise. Cela permet en effet au futur propriétaire de tester l’activité en étant locataire-gérant. S’il est satisfait, il peut reprendre l’entreprise.
Si vous souhaitez créer votre entreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant la création d’entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37
Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h
