Vous voulez procéder à une liquidation d’une entreprise, plus précisément d’une Société à Responsabilité Limitée, mais vous manquez d’information concernant ce sujet ? Découvrons ensemble dans cet article les étapes obligatoires établies par le code de commerce pour fermer une société.
Agence juridique vous accompagne et vous guide dans vos démarches administratives qui peuvent être longues et compliquées.
Fermer une SARL : l’étape de la dissolution
La dissolution est une étape nécessaire pour la fermeture de votre société, elle comprend :
- Le vote de la décision de dissolution
- La nomination du liquidateur de la société
Le vote d’une décision de dissolution de la SARL
La décision de dissolution devra être votée par l’ensemble des associés présents lors d’une AGE (assemblée générale extraordinaire). Pour que ce vote soit valable, l’assemblée doit être composée d’associés possédant au moins ¾ des parts sociales de la SARL si celle-ci a été créée avant le 3 août 2005. Par contre si votre SARL est plus jeune, le vote sera valable à conditions que cette décision soit prise par les 2/3 des associés présents ou alors représentés.
Pour finaliser cette prise de décision, ce vote devra être matérialisé sous la forme d’un acte écrit (le procès-verbal). Il doit être signé par l’ensemble des associés présents ou représenté lors de l’AGE.
La nomination du liquidateur de la société
Le liquidateur, une fois nommé, sera sous mandat durant trois ans et peut être renouvelé. Ce sont les associés qui nomment le liquidateur, il peut être l’un d’entre eux, il peut être le gérant ou encore une personne extérieure à l’entité. Si les associés n’arrivent pas à se décider sur le nom du liquidateur, le juge pourra décider à leur place.
Le liquidateur se chargera des obligations de dissolutions.
La publication de sa nomination au sein du Journal d’Annonces Légales (JAL) : cela correspond à 200 euros de coûts environ. L’annonce doit être faite dans un délai de 30 jours après la nomination de ce même liquidateur
L’enregistrement du procès-verbal de dissolution auprès du Service des Impôts des Entreprises : cet enregistrement doit être réalisé dans un délai de 30 jours à compter de l’AGE. Les frais d’enregistrement qui coûtait autrefois 125 euros sont devenu gratuit.
Le liquidateur doit informer le Tribunal de commerce compétent : le liquidateur devra informer le Tribunal de commerce ou le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la dissolution de la SARL. Il devra également transmettre divers documents dans cette déclaration :
- Le formulaire M2 qui correspond au formulaire de dissolution : il doit être complet et signé par le liquidateur.
- La copie de l’annonce légale de dissolution
- Le certificat de non condamnation concernant le liquidateur
- Une attestation de filiation sur le liquidateur
- Une copie de la pièce d’identité du liquidateur
- La copie du PV de la prise de décision de la dissolution
- Enfin un chèque de 195,84 euros. Attention il faudra rajouter 51,31 euros par établissement secondaire.
Fermer une SARL : l’étape de la liquidation
La liquidation d’entreprise est la dernière étape pour fermer votre société, elle met fin à la personnalité juridique de la société. Le liquidateur devra réaliser quelques formalités :
- réaliser l’actif et le passif de la société,
- établir un PV de clôture des comptes,
- publier l’annonce au JAL,
- Et enfin déposer le formulaire pour radier la société du RCS.
Fermer une SARL : réaliser l’actif et le passif de la SARL
Le liquidateur devra effectuer un inventaire des biens et des dettes que possède actuellement la société. Il a le pouvoir de procéder à des ventes d’actif afin de régler les dettes de la SARL. Une fois que les créances ont été remboursés, il sera possible de déterminer si l’activité de la SARL a été bénéficiaire ou au contraire déficitaire.
Si la SARL a été bénéficiaire, les associés percevront des bénéfices après la procédure de liquidation en fonction des apports effectuer au capital social de la SARL. On appelle cela un boni de liquidation. Ce boni de liquidation est soumis à la Flat Tax (30%).
Si la SARL est déficitaire on parlera de mali liquidation. Les associés devront alors combler les pertes de la société. Mais uniquement à hauteur des apports que les associés ont effectuée au capital social de la SARL.
Fermer une SARL : L’établissement des comptes de clôture
Le liquidateur, après avoir réalisé l’inventaire des biens et régler les créanciers, devra établir la clôture des comptes. Cette clôture devra être approuvé par les associés lors d’une AGE. Si la clôture est approuvée par l’ensemble des associés présents, un nouveau PV doit être réalisé et signé par ces même associés.
Fermer une SARL : La publication de la clôture de la liquidation
Le liquidateur devra effectuer une publication de la clôture de liquidation en publiant une annonce légale au JAL. Cette annonce doit être similaire à la nomination de liquidateur.
Fermer une SARL : La radiation de la société au RCS
Enfin, la dernière mission du liquidateur est de procéder à la radiation d’une société qui marquera la fin de la procédure pour fermer votre SARL. Le numéro de la RCS sera alors retiré à l’entreprise.
Ce dossier doit comporter :
- Le PV de liquidation
- Un formulaire M4 signé par le liquidateur
- Les comptes clôturés
- Une copie de l’annonce légale de la clôture de liquidation
- Enfin un chèque de 14,79 euros concernant les frais de greffe.
Si vous souhaitez liquider, dissoudre ou mettre en sommeil votre société, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique, sur notre site internet.
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