Attention ! Le création d’une d’EIRL n’est désormais plus possible. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Depuis cette date, il est impossible de créer une EIRL, qui va donc disparaître petit à petit en faveur du Guichet Unique, devenu obligatoire au 1er janvier 2023.
Les principaux avantages de l’EIRL sont repris dans le nouveau statut.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne constitue pas un statut juridique à part entière. Il s’agit d’une variante de l’entreprise individuelle qui permet à l’exploitant de limiter l’étendue de sa responsabilité en scindant son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel au moyen d’une déclaration d’affectation. En outre, une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés est possible.
À savoir : l’option pour l’EIRL n’est pas exclusivement exercée lors de la création de l’entreprise. Elle peut l’être ultérieurement lors de la vie de l’entreprise individuelle. Elle est cumulable avec l’option pour la micro-entreprise, sauf imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Résumé :
| Les + | Les – |
| Patrimoine personnel mieux protégé : responsabilité limitée aux biens affectés à l’usage professionnel (déclaration d’affectation) | Formalités de création et d’affectation du patrimoine plus complexes et plus onéreuses que pour une entreprise individuelle classique |
| Pleins pouvoirs | Fonctionnement plus contraignant (formalisme, coût) |
| Possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise (sauf si imposition à l’IS) | Possibilité de ne créer qu’une seule entreprise sous cette forme |
| Pas d’apport nécessaire | Impossibilité de s’associer |
| Possibilité d’opter pour l’IS (sauf micro-entreprise) qui peut être plus avantageux, mais option irrévocable | Nécessaire capacité de bien estimer son prévisionnel pour choisir son régime fiscal |
| Obligations comptables, fiscales et sociales lourdes (sauf micro-entreprise) | |
| Régime des travailleurs sociaux non salariés |
La création de l’EIRL
Les formalités à accomplir
Attention : vous ne pouvez créer qu’une seule EIRL.
Pour créer votre EIRL, les formalités sont très simples :
- déclaration « P0 » à remplir et déposer auprès du centre des formalités dont vous relevez ;
- pas de statuts à rédiger ;
- pas d’annonce légale à publier ;
- pas de capital social à constituer ;
Outre ces formalités, l’entrepreneur individuel doit déterminer le patrimoine affecté à son activité professionnelle dans une déclaration spécifique : la déclaration d’affectation. Il reste propriétaire des deux patrimoines.
La déclaration du patrimoine affecté n’engendre pas de frais supplémentaire lors d’une création d’activité, sauf en cas d’affectation d’un bien immobilier qui doit être établi obligatoirement devant notaire (environ 140 €). L’évaluation par un professionnel des biens d’une valeur supérieure à 30 000 € est obligatoire.
Les apports à l’entreprise
Aucun apport minimum n’est prévu par la loi.
Vous apportez librement les fonds que vous souhaitez pour votre activité, tout comme vous pourrez à tout moment prélever des sommes dans la trésorerie de l’entreprise.
Votre statut au sein de l’entreprise
Direction
En tant qu’entrepreneur individuel, vous disposez des pleins pouvoirs et pouvez décider librement de tout acte concernant l’entreprise (sauf restriction légale comme un dépôt au greffe ou une publicité). Toutefois, il ne vous sera pas possible de vous associer ultérieurement.
Responsabilité
Grâce à la déclaration d’affectation, vous protégez vos biens personnels des risques liés à votre activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté. Toutefois, en cas de non-respect de vos obligations sociales, cette distinction peut être remise en cause.
Rémunération
En l’absence d’option pour l’IS, votre rémunération est censée correspondre au bénéfice de l’entreprise individuelle, quel que soit le montant réel des sommes que vous prélevez. Si vous avez opté pour l’IS, vous vous versez une rémunération et d’éventuels dividendes.
Statut social
Vous êtes affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS), moins avantageux que celui des salariés. Ainsi, vous n’êtes pas couvert en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. La base de calcul des cotisations sociales varie le régime fiscal de votre bénéfice :
- Sans option particulière (bénéfice imposé à l’IR)
Les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise (ou un pourcentage du chiffre d’affaires HT pour le régime de la micro-entreprise).
- Option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)
Les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l’entrepreneur (y compris la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net s’il est supérieur au patrimoine affecté).
Règles en matière de comptabilité et de fiscalité
Comptabilité
La tenue d’une comptabilité commerciale (créances acquises et dépenses engagées) est obligatoire, sauf option pour le régime de la micro-entreprise.
Bénéfice
- Sans option particulière
Le bénéfice réalisé par votre entreprise est imposé avec les autres revenus de votre foyer fiscal à l’impôt sur le revenu (IR), en catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non-commerciaux) en fonction de la nature de votre activité, selon le régime réel BIC ou BNC, ou en « micro-BIC » ou « micro-BNC » si option pour la micro-entreprise.
- Option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)
À savoir : cette option est irrévocable et n’est pas compatible avec l’option pour le régime de la micro-entreprise.
Vous pouvez, sans constituer de société, opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Votre rémunération est déductible du résultat de l’entreprise et imposable à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer fiscal, tout comme d’éventuels dividendes.
TVA
Votre chiffre d’affaire hors taxe (CAHT) détermine également votre régime d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans lien direct avec la fiscalité applicable à votre bénéfice : franchise en base ou régime réel d’imposition.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quel que soit votre régime fiscal, vous êtes imposable à la côtisation foncière des entreprises (CFE) excepté l’année de création de votre activité.
Cas particulier de l’option pour la micro-entreprise
- Bénéfice
Vous êtes dispensé de tenir une comptabilité (simple tenue du détail journalier des recettes professionnelles) ni de déposer une déclaration fiscale particulière.
- Sans option particulière
Le bénéfice réalisé par votre entreprise est imposé avec les autres revenus de votre foyer fiscal à l’impôt sur le revenu, en « micro-BIC » ou « micro-BNC ». Ce bénéfice est déterminé en appliquant un abattement à vos recettes brutes, c’est-à-dire votre chiffre d’affaires hors taxe sans déduire aucune charge.
- Option pour le prélèvement libératoire
Vous pouvez, sous conditions de revenus, opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal correspondant à un pourcentage du CAHT, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires .
Il s’agit d’un régime très simple, pour la détermination du montant à payer comme pour son versement. En outre, qu’il y ait option ou non, votre impôt est nul si votre CA est nul.
Attention : cette option est soumise à des conditions strictes de revenu.
L’EIRL en difficulté
L’EIRL bénéficie de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle, et de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.
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