En France, la SARL et la SAS constituent les deux formes de sociétés commerciales privilégiées par les créateurs d’entreprise. La SAS est actuellement la forme juridique la plus attractive. Selon l’Insee, les SAS représentent 56 % des créations de sociétés en 2016 contre 39 % en 2014, tandis que les SARL représentent 40 % des créations en 2016 contre 57 % en 2014.
Alors, quelle structure choisir quand on envisage d’entreprendre en société ? La plus répandue, la SAS, ou la plus ancienne, la SARL ? Pour vous permettre d’y voir plus clair, un rappel des principales différences existantes entre la SARL et la SAS.
Les différences des règles de fonctionnement d’ une SARL et une SAS
La loi encadre davantage les règles de fonctionnement de la SARL que de la SAS.
Les actionnaires de SAS disposent d’une plus grande souplesse pour définir le fonctionnement de l’entreprise, mais cela requiert une certaine prudence dans la rédaction des statuts, qu’il est d’ailleurs préconisé de faire établir par un professionnel (avocat, expert-comptable, spécialiste de l’accompagnement à la création d’entreprise…).
Principales différences de fonctionnement
| SARL | SAS | |
| Nombre d’associés | 2 au minimum 100 au maximum | 2 au minimum Pas de limite maximum |
| Libération du capital social à la constitution de la société | 20 % des apports en numéraire, le solde en une ou plusieurs fois dans les cinq ans après immatriculation | 50 % des apports en numéraire, le solde en une ou plusieurs fois dans les cinq ans après immatriculation |
| Droit à l’information des associés ou actionnaires | Droit de consulter à toute époque les comptes annuels, rapports et procès-verbaux des trois derniers exercices Droit de communication de certains documents préalablement aux assemblées générales (comptes annuels, rapports, texte des résolutions…) | Droit d’information et de communication prévu statutairement, dans le respect du principe jurisprudentiel selon lequel chaque actionnaire doit être en mesure de prendre une décision éclairée lors de toute consultation collective des actionnaires |
| Droit de vote | Droit de vote égal au nombre de parts sociales | Aménagement possible, sans toutefois pouvoir supprimer le droit de vote: actions à droit de vote double ou triple, action de préférence |
| Décisions collectives / Assemblées générales | Modalités légales minimales de participation aux assemblées générales ordinaires (approbation des comptes, rémunération du gérant…) et extraordinaires (décisions modifiant les statuts) et d’adoption des décisions : convocation, quorum, majorité… | Modalités de participation aux assemblées et d’adoption des décisions librement définies Certaines décisions doivent toutefois faire l’objet d’une décision collective (approbation des comptes et affectation du résultat, augmentation, réduction ou amortissement du capital, décisions affectant les statuts…), parfois prises à l’unanimité (mise en place d’une clause d’exclusion ou d’agrément…) |
| Cession des parts sociales ou actions | Procédure d’agrément obligatoire pour la cession à un tiers, avec possibilité d’étendre statutairement la clause d’agrément aux autres types de cessions Acte écrit obligatoire : acte sous seing privé ou acte notarié | Cession libre, définie statutairement Pas d’obligation de formaliser la cession, ce qui est toutefois recommandé pour une question de preuve |
| Commissaire aux comptes | Obligatoire si deux des conditions suivantes sont remplies : – le bilan est supérieur à 1 550 000 € – le chiffre d’affaires HT est supérieur à 3 100 000 € – l’entreprise compte plus de 50 salariés | Obligatoire si la société est contrôlée par une autre société ou contrôle une autre société, ou si deux des conditions suivantes sont remplies : – le bilan est supérieur à 1 000 000 € – le chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 000 000 € – l’entreprise compte plus de 20 salariés |
Les différences du statut du dirigeant d’entreprise entre une SARL et une SAS
En SARL, le dirigeant, dénommé gérant, est dit majoritaire, égalitaire ou minoritaire selon le pourcentage de parts sociales (capital social) qu’il détient. Le gérant de la SARL est majoritaire s’il détient, seul ou à plusieurs, plus de 50 % des parts sociales.
Il peut y avoir plusieurs gérants dans une SARL, on parle alors de cogérance.
Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime social des travailleurs non-salariés, il est affilié au RSI (Régime social des indépendants). Le RSI est amené à disparaître dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2019, pour être intégré au régime général de la sécurité sociale.
Le gérant égalitaire ou minoritaire relève du régime social des assimilés salariés, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
En SAS, le dirigeant est dénommé président, il ne peut y en avoir qu’un seul. Cependant, il est possible de désigner d’autres personnes ou organes de direction dans une SAS : directeur général, directeurs généraux délégués, conseil d’administration…
Le président de SAS relève du régime social des assimilés salariés, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que cadre.
Le dirigeant est obligatoirement une personne physique en SARL, contrairement à la SAS.
La place du conjoint dans une SARL
A la différence d’une SAS, les gérants majoritaires d’une SARL peuvent faire entrer leur conjoint dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur. La qualité de conjoint collaborateur permet au conjoint d’exercer une activité au sein de la SARL et de bénéficier d’une protection sociale. Cependant, il n’est pas rémunéré et coûte donc moins cher qu’un salarié. Par conséquent, les formalités sont simplifiées puisqu’il n’y a pas de contrat de travail, de fiche de paie, etc…
Le régime des cotisations sociales d’une SARL et d’une SAS
Le dirigeant majoritaire de SARL :
- Commerçant ou artisan, cotise pour l’ensemble des charges sociales auprès du RSI ;
- Professionnel libéral, cotise à plusieurs caisses : RSI (assurance maladie et maternité), Urssaf (cotisation d’allocations familiales, Csg-Crds et formation professionnelle), une section de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), et principalement la CIPAV (cotisations vieillesse et invalidité/décès).
Le président de SAS est assimilé au régime des salariés avec un statut de cadre. Le président de SAS cotise aux mêmes caisses sociales que les salariés : Urssaf, caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, organisme de formation professionnelle…. Il bénéficie de la couverture sociale des salariés, à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas, tout comme le gérant majoritaire de SARL.
Le montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant sont :
- Entre 35 % et 55 % de la rémunération nette du le gérant majoritaire d’une SARL s’il a le statut de travaileur non salarié (TNS) ;
- Entre 50 % et 70 % de la rémunération nette du président ou gérant de la SAS qui a le statut d’assimilé salarié.
Le gérant majoritaire de SARL ne cotise pas pour les risques de maladie professionnelle et d’accident du travail contrairement au président d’une SAS.
Contrairement au gérant majoritaire de SARL, le président de SAS, comme les autres dirigeants relevant du régime des assimilés salariés, n’est pas redevable de :
- Cotisations minimales en cas de revenus faibles ou inexistants ;
- Cotisations forfaitaires de début d’activité (les deux premières années) appliquées en l’absence de revenus professionnels connus.
Les cotisations sociales sont plus élevées pour le président de SAS, mais il bénéficie d’une meilleure couverture en retraite complémentaire et en prévoyance.
Pour pallier cela, le gérant majoritaire de SARL peut souscrire auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurance des garanties supplémentaires pour compléter sa couverture vieillesse, ou complémentaires pour couvrir le risque de maladie professionnelle et d’accident du travail.
Les différences fiscales entre une SARL et une SAS
Les bénéfices d’une SARL et d’une SAS sont, en principe, soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible pour une SARL et une SAS d’opter pour une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés), sous certaines conditions.
Cependant, une SARL de famille qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale, peut opter pour le régime de sociétés de personnes pour une durée illimitée.
La taxation des dividendes d’une SARL et SAS
Depuis la création de la Flat Tax, les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont imposés à 30% ce qui comprend 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
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