Vous avez des compétences dans un domaine en particulier, un diplôme reconnu et l’envie de transmettre vos connaissances ? Pourquoi ne pas créer une entreprise en ligne et ouvrir une société de formation ? Vous pourrez ainsi mettre en place un programme pédagogique et aider des stagiaires à acquérir de nouvelles compétences ! Toutefois, l’envie de réussir ne suffit pas, il faut aussi lors d’une création d’entreprise connaître les nombreuses règles en vigueur. Vous devrez aussi être en mesure de faire des choix stratégiques, notamment quant au choix du statut juridique et de votre fonctionnement. Pour savoir comment vous y prendre, lisez cet article !
Les obligations à respecter pour créer un centre de formation
La réglementation de la formation en France.
Vous devrez réaliser une déclaration d’organisme de formation et faire la démarche pour obtenir votre numéro de formateur pour pouvoir lancer votre société. Cela vous permettra d’obtenir une reconnaissance en tant que société de formation professionnelle continue (FPC) de profiter d’éventuels financements via des fonds de formation. C’est à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de votre région au service du contrôle de la formation professionnelle qu’il faudra réaliser cette demande !
Une personne physique ou morale (même les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs) qui offre des services de formation professionnelle doit obligatoirement faire cette déclaration. Il faudra le faire lors de la mise en place d’une première action de formation, dans un délai maximum de 3 mois après la signature de la première convention. Vous devrez fournir les pièces suivantes (cette liste n’est pas forcément exhaustive car chaque région peut demander des choses différentes aux organismes de formation) :
- Le formulaire de déclaration d’organisme de formation (Cerfa n° 10782*04),
- Le certificat d’inscription auprès de l’INSEE (avis de situation SIRENE) ou bien l’extrait K-bis.
- La première convention de formation conclue avec une société cliente ou une copie du premier contrat de formation pour un particulier (demandeur d’emploi par exemple).
- L’identité de vos formateurs ainsi que leurs CV.
- Le CV et la lettre de motivation de la première personne formée.
- Une copie de votre casier judiciaire.
De plus, il faudra donner des détails sur le contenu de formation dans le programme détaillé de la première action de formation, décrivant :
- Pour une formation en présentiel : le but de votre formation, le public visé, les prérequis attendus, le contenu précis des cours pour tous les jours de stage, les modalités de contrôle des connaissances
- Pour une formation à distance des renseignement supplémentaires : le contenu de vos séquences et le contrôle des apprentissages, la nature des travaux que les stagiaires effectueront, avec quelles aides et en combien de temps.
Les obligations durant votre activité
Il y a d’autres démarches administratives obligatoires avec cette activité professionnelle, notamment réaliser le bilan pédagogique et financier des actions de formation en ligne tous les ans. De plus, il vous faudra transmettre avec transparence des informations à vos stagiaires sur le règlement intérieur, le plan de travail et les objectifs visés, une liste des formateurs. Vous donnerez aussi des détails sur Les évaluations réalisées, un moyen de contacter les personnes en charge de la formation, une attestation de fin de formation. Vous communiquerez aussi dès le début les tarifs de votre stage et les modes de paiements disponibles. Sachez que les titres et diplômes de vos formateurs feront sans doute l’objet de contrôles administratifs !
Les différents labels
A compter du 1er janvier 2017, les organismes financeurs (OPCA, État, régions, Pôle-Emploi) devront vérifier le bon niveau des établissements de formation. Ils utiliseront différents critères comme le cursus de vos formateurs, les moyens pédagogiques mis en œuvre pour atteindre le but de la formation. Les stagiaires seront aussi amenés à donner leur avis sur la qualité de votre formation ! Cette évaluation sera sanctionnée par différents Labels comme le « certif Région », la Certification de conformité en Formation Professionnelle de AFNOR Certification, le label Eduform – Ministère de l’éducation nationale. Obtenir ces labels doit être un véritable pour vous car votre société pourra apparaitre dans un catalogue de formation de l’OCPA mais aussi bénéficier de financements !
Comment créer une société de formation ?
Choisir le bon statut juridique !
Pour réussir, il faut suivre les étapes de la création mais aussi bien choisir la forme juridique de son entreprise entre les différents statuts existant !
- La micro-entreprise si vous voulez travailler seul et que vous avez des ambitions modestes, le statut d’auto entrepreneur pourrait vous plaire ! Ce statut ultra simplifié exige a très peu de contraintes. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d’une déduction de vos charges professionnelles et vos possibilités de développement d’activité sont restreintes !
- L’EURL : Vous voulez travailler seul et avec une responsabilité limitée ? Optez pour l’EURL ! Vous serez entrepreneur TNS et devrez choisir entre impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ! Ajoutons que vos perspectives d’évolution sont plus intéressantes qu’avec l’auto entreprise !
- SARL ou SAS : Vous voulez travailler avec d’autres personnes, d’autres formateurs qui seront vos associés et développer votre centre de formation ? Pourquoi ne pas opter pour la SAS ou SARL ? Le fonctionnement est très souple profitant d’une responsabilité limitée. De plus, vous serez imposable à l’impôt sur les sociétés mais pourrez choisir l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Les formalités de création
Évidemment, les formalités de créations varient selon le statut juridique que vous avez choisi. Mais le porteur de projet devra des formalités administratives précises. Tout d’abord, la rédaction des statuts. Puis, la constitution d’un capital social pour votre société de formation. Par la suite, vous ferez une publication au sein d’un journal d’annonces légales pour annoncer la création de votre centre. Il faudra ensuite déposer un dossier de création au greffe du tribunal de commerce pour obtenir une immatriculation. Sachez qu’un accompagnement par l’équipe d’Agence Juridique vous permettra de créer votre société de formation facilement et d’obtenir votre extrait K-Bis ! Nous pourrons aussi par exemple vous aider à monter un business plan ou une étude de marché pour faciliter votre parcours de chef d’entreprise !
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition.
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