Le choix d’un statut juridique pour l’exercice d’une activité indépendante offre aux entrepreneurs la faculté d’opter pour une société à part entière (SASU, SARL, SAS, EURL…) ou pour un exercice en nom propre (entreprise individuelle ou EIRL).
Ce choix n’influe pas seulement la dénomination sociale mais emporte également de nombreuses conséquences en matière de responsabilité, de fiscalité et de statut social de l’entrepreneur.
Afin de vous aider à y voir clair, Agence juridique fait le point pour vous à travers ce guide pratique sur les deux solutions ouvertes lors de la création d’une entreprise, en nom propre ou en société classique.
L’entreprise en nom propre: idéale pour démarrer une activité à petite échelle
Exercer une activité indépendante en nom propre permet de disposer d’un statut légal réglementé sans devoir constituer une entité juridique distincte. Autrement dit, ce statut n’est accessible que pour un entrepreneur seul puisque l’entreprise et l’entrepreneur sont alors confondus. Ainsi, cette faculté n’est pas accessible en présence de plus d’un associé.
Dans le cas d’un exercice en nom propre, il faut savoir que le fonctionnement est particulièrement simple et fluide. Les règles comptables notamment sont bien plus souples, et les prises de décisions se font naturellement par l’entrepreneur seul ce qui allège la procédure et les formalités décisionnelles (pas d’Assemblée générale à convoquer par exemple). En revanche, la responsabilité de l’entrepreneur est alors illimitée en raison de la confusion entre patrimoine personnel et professionnel de ce dernier. La seule possibilité de se protéger étant pour l’entrepreneur de réaliser une déclaration d’insaisissabilité notariée sur le domicile familial notamment, afin de le mettre à l’abri des créanciers en cas de difficultés.
Côté fiscal, les bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité en nom propre sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu, sans aucune faculté d’option possible. Un régime qui peut s’avérer très avantageux, ou à l’inverse peu adapté notamment en présence de chiffres d’affaires importants ou de frais conséquents qui auraient pu être déduits du résultat imposable dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Enfin, l’entrepreneur individuel est rattaché au régime général de la sécurité sociale.
L’EIRL : à mi-chemin
Le régime juridique qui se situe le plus à la frontière de l’entreprise et de l’activité en nom propre demeure incontestablement l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Celle-ci permet notamment de séparer le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel du patrimoine personnel en déclarant un patrimoine d’affectation à la création ou en cours de vie sociale.
Sans oublier une responsabilité limitée aux seuls biens d’affectation professionnelle, ce qui permet ainsi une protection bien plus efficace de l’entrepreneur constituant son activité sous le régime de l’EIRL.
Néanmoins, l’EIRL ne permet pas d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés par exemple. Il ne s’agit donc pas réellement d’un statut social distinct classique.
Entreprendre par le biais d’une société
Entreprendre sous la forme d’une société commercial classique, distincte de l’entrepreneur personne physique, vise à créer une personne morale distincte. Une entité juridique propre disposant dès lors de ses propres prérogatives juridiques et notamment d’un patrimoine et d’une capacité propre.
Dans le cadre d’une société disposant d’une capacité juridique distincte, les règles applicables au fonctionnement, à la responsabilité, au régime fiscal et social dépendent du statut juridique choisi. En effet, selon la forme sociale retenue, l’entreprise peut être assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. De même que la responsabilité des associés peut se trouver ou non limitée au montant des apports.
Notons ici qu’une activité en société entraîne l’application d’une règlementation comptable et de formalités administratives accrues par rapport à l’exercice en nom propre. Sans oublier le formalisme bien plus contraignant à la création de l’entreprise: rédaction des statuts, dépôt d’un dossier de constitution complexe auprès du Centre de formalités des entreprises, publication d’une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales font notamment partie des éléments indispensables à la création d’une entreprise.
Par ailleurs, en présence de plusieurs associés, les processus décisionnels se trouvent largement complexifiés par rapport à une activité exercée en nom propre: règles de majorité particulières, convocation d’Assemblée générale des associés, etc. Enfin, à la fermeture de la société, il est impossible de se contenter d’une simple demande de radiation en ligne: une procédure de dissolution-liquidation doit être respectée, avec nomination d’un liquidateur, approbation des comptes définitifs publiés et enregistrés à la recette des impôts. Une procédure de dissolution-liquidation tout aussi complexe qu’à la création de l’entreprise.
Synthèse: comparatif entre l’entreprise et l’activité en nom propre
- Associés: un seul dans le cadre d’une entreprise en nom propre, un ou plusieurs selon le régime choisi pour une société
- Responsabilité: illimitée en nom propre (sauf EIRL ou déclaration d’insaisissabilité), limitée au montant des apports en entreprise
- Personnalité morale distincte: uniquement en société
- Financement: apport de l’entrepreneur en nom propre, apport en capital social ou financements externes en société
- Constitution: formalités simplifiées en nom propre (simple déclaration d’immatriculation avec affectation de patrimoine professionnel). Procédure complexe et dépôt de dossier auprès du CFE en société
- Fiscalité: Impôt sur le revenu sans faculté d’option pour l’IS (sauf EIRL) en activité en nom propre. IS ou IR selon le statut juridique de la société.
- Prises de décisions: entrepreneur individuel seul décisionnaire en nom propre. Répartition des pouvoirs en société entre associés pouvant déléguer à un gérant ou président selon le statut juridique retenu
- Modalités de fonctionnement: souples dans le cadre d’une activité en nom propre. Plus complexes en société, obligation d’approbation annuelle des comptes en Assemblée générale des associés notamment, publication des comptes dans certains cas.
- Développement: l’activité en nom propre appelée à se développer nécessite un passage en société afin de permettre notamment l’arrivée d’associés complémentaires. Dans le cadre d’une société, une simple ouverture du capital social est suffisante
- Régime social du dirigeant: dirigeant rattaché au régime des indépendants dans le cadre d’une activité en nom propre. Selon le statut d’associé minoritaire, majoritaire ou de non associé du dirigeant, celui-ci peut être rattaché au régime général ou à celui des indépendants.
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