Vous êtes sur le point de créer votre SAS mais vous hésitez encore avec le statut SARL ?
La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont des sociétés commerciales pouvant être formées par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales.
Si elles ont les faveurs de nombreux entrepreneurs en quête de simplicité, elles présentent des différences notables qu’il est important d’assimiler avant de démarrer. Voici tous les éléments qui vous permettront de faire un choix éclairé entre la création d’une SARL et la création d’une SAS au regard de votre activité.
Quelles sont les spécificités de la SAS et de la SARL ?
Dans le cadre des statuts de la SAS, la faculté est laissée aux actionnaires de déterminer les règles d’organisation de la structure. La SAS offre une réelle flexibilité quant au choix des clauses statutaires.
Les statuts SAS peuvent notamment contenir une clause d’inaliénabilité interdisant à un ou plusieurs actionnaires de vendre leurs actions, une clause d’agrément contraignant celui qui désire céder ses actions à un tiers de demander l’agrément des autres actionnaires ou encore une clause d’exclusion encadrant les cas dans lesquels un actionnaire peut être forcé de céder ses actions.
À l’inverse, au sein d’une SARL, le régime est plus contraignant. Les modalités de fonctionnement sont régies par les dispositions du code de commerce auxquelles les associés ont l’obligation de se conformer.
Il est à noter que la SARL peut être composée de plusieurs associés dans la limite de 100 alors que la SAS n’impose aucune restriction quant au nombre de ses actionnaires. En outre, les statuts SAS et SARL n’imposent pas de capital minimum.
De quelle manière la SAS et la SARL sont-elles gérées ?
La loi impose que la société par actions simplifiée soit représentée par un président. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale. En revanche, les autres organes de direction sont prévus par les statuts.
Ainsi, les actionnaires peuvent créer des comités à l’image du comité de surveillance et du comité de direction, ils ont également la possibilité de nommer un directeur général et de mettre en place une direction collégiale.
La SARL doit être dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques. Sachez que les dirigeants sont pénalement et civilement responsables des fautes commises dans le cadre de leur gestion.
Quelle responsabilité pour les actionnaires de la SAS et pour les associés de la SARL ?
La SARL et la SAS permettent de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ils ont droit aux bénéfices et de participer aux décisions collectives ou de se faire représenter.
Existe-t-il une distinction entre le statut social du dirigeant de la SAS et celui du gérant de la SARL ?
L’affiliation du gérant de la SARL au régime des salariés ou au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dépend de sa participation dans le capital de la société.
S’il est majoritaire, il a le statut de travailleur indépendant et relève du régime général de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés. Le statut TNS n’est pas avantageux en matière de retraite mais il permet au gérant majoritaire de payer moins de charges sociales que le dirigeant assimilé salarié.
S’il est minoritaire ou égalitaire et perçoit une rémunération, il est assimilé à un salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. A ce titre, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés. Il est à noter que le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
Le président et le directeur général de la SAS, quelle que soit leur participation dans le capital de la société, relèvent du régime des salariés.
En matière de santé et de prévoyance, ils bénéficient d’une couverture complète similaire à celle des salariés : maladie-maternité, allocations familiales et couverture accidents du travail. En ce qui concerne la retraite, ils sont couverts pour la retraite de base de la sécurité sociale et doivent obligatoirement s’affilier auprès de la caisse de retraite des cadres (AGIRC).
Sur le plan fiscal, quelles sont les différences entre la SAS et la SARL ?
En ce qui concerne la SAS, le régime fiscal applicable de plein droit est l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, certaines SAS peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Ce sont celles dont les titres ne sont pas cotés ; celles détenues à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la société ; celles créées depuis moins de cinq ans ; celles exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; celles employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Le président et le directeur général de la SAS relèvent du régime des salariés. Les rémunérations qu’ils perçoivent sont considérées comme des salaires et imposées comme tels. Le montant des charges sociales sera donc plus élevé que celui de la SARL lorsque la rémunération sera importante.
Le fait que les dirigeants de SAS soient assimilés salariés leur permet d’échapper au RSI. Le régime social des indépendants (RSI) est un organisme français de droit privé ayant pour mission d’assurer la protection sociale obligatoire des commerçants, artisans, industriels et travailleurs indépédants et professions libérales. Il est reproché au RSI des délais d’attente très longs pour le traitement des dossiers. C’est la raison pour laquelle un grand nombre de créateurs d’entreprises se tournent vers la SAS.
En principe, la SARL relève aussi de l’impôt sur les sociétés. Mais certaines SARL peuvent choisir l’impôt sur le revenu. Il s’agit de celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole et de celles constituées entre parents de ligne directe, entre frères et sœurs et entre conjoints.
Les SARL créées depuis moins de 5 ans peuvent également opter pour l’impôt sur le revenu. Ce sont celles qui comptent un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ; celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 millions d’euros ; celles dont les titres ne sont pas côtés ; celles détenues à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la société et celles qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Pour les actionnaires de la SAS, l’intervention d’un commissaire aux comptes est un gage de transparence. Concernant la SAS, la désignation est obligatoire lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : la SAS réalise un bilan annuel supérieur ou égal à 1 million d’euros ; la SAS réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 2 millions d’euros ; la SAS compte un effectif supérieur ou égal à 20 salariés.
Dans le cas d’une SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : la SARL réalise un bilan annuel supérieur ou égal à 1,55 million d’euros ; la SARL réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 3,1 millions d’euros ; la SARL compte un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
Est-il plus simple de constituer une SARL ou une SAS ?
Le temps nécessaire pour ouvrir une SAS est plus long que celui que requiert la création d’une SARL. Cette différence est liée à la difficulté de la rédaction des statuts en SAS.
Dans la mesure où l’encadrement législatif de la SAS est limité et qu’une grande liberté est laissée aux actionnaires dans la rédaction des statuts, celle-ci recèle des risques. Il est impératif pour les actionnaires de faire preuve de prudence. La rédaction des statuts est complexe et nécessite une certaine expertise. Sans l’aide d’une agence juridique pour une rédaction très précise, des conflits peuvent facilement survenir.
Qu’en est-il de la cession des parts sociales en SARL et en SAS ?
Dans le cadre d’une SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Mais les parts peuvent être cédées librement entre les associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants.
La cession d’actions SAS est bien plus facile. Il appartient aux actionnaires de décider ou non d’insérer dans les statuts une clause d’agrément contraignant celui qui désire céder ses actions à un tiers de demander l’accord des autres actionnaires.
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