Vivre sur le territoire national en l’absence de papiers en règle s’avère délicat, tout particulièrement lorsque l’on arrive comme étrangers en France avec un projet d’entrepreneuriat. En effet, la constitution d’une entreprise et l’exercice d’un mandat social exige de posséder un titre de séjour en règle. Une problématique qui toutefois ne s’applique pas aux étrangers ressortissants de l’Union européenne qui peuvent à tout instant constituer une société sur le sol national, y compris sans avoir la nationalité française.
Agence Juridique vous présente à travers cet article la règlementation en vigueur en matière de titres de séjours valables pour l’exercice d’un mandat social, ainsi que les procédures permettant de régulariser la situation et d’obtenir ce précieux sésame afin d’entreprendre librement en France.
Les titres de séjour permettant l’exercice d’un mandat social
4 types de titres de séjour sont valables pour ce faire :
- La carte de résident
- Le visa commerçant/artisan
- Le visa vie privée et familiale
- Le visa compétences et talents.
Le premier est le plus courant, attribué pour 10 ans au titre d’un premier titre de séjour ou encore à l’issue d’une carte de séjour temporaire. Il est également le plus permissif puisqu’il permet l’exercice de n’importe quel emploi en France. De son côté le visa commerçant (ou artisan selon le cas) est un titre de séjour temporaire attribuable à un étranger souhaitant exercer une activité non salariée à son compte, qu’elle soit commerciale, artisanale ou industrielle. La seule condition est un exercice durant plus de 3 mois de l’activité pour son obtention. Le visa vie privée est remis de façon automatique selon les attaches familiales, valable un an et permettant le travail en France. Enfin le visa compétences n’est attribuable que sur candidature spécifique et à condition de pouvoir justifier d’un lien avec une compétence spécifique apportant un intérêt majeur pour la France et le pays d’origine du demandeur.
La procédure d’obtention d’une carte de résident
Ce dispositif est ouvert à tout étranger non ressortissant de l’Union européenne, et dont le pays d’origine n’a pas conclu d’accord bilatéral spécifique avec la France.
Elle est délivrée automatiquement pour une durée de validité de 10 ans dans le cas où le demandeur peut justifier d’attaches particulières en France (mariage avec un(e) français(e) depuis plus de 3 ans, regroupement familial, parents résidents en France depuis plus de 3 ans…). Elle fait également avant attribution l’objet d’une évaluation de l’engagement et du respect des principes républicains ainsi que d’une connaissance suffisante de la langue française. D’autres personnes peuvent également y prétendre : enfants mineurs de parents français et âgé de moins de 21 ans, demandeur attribuant une contribution économique exceptionnelle à la France (création, sauvegarde de plus de 50 emplois en France, investissements de plus de 10 millions…), réfugiés, ressortissants étranges ou apatrides, anciens combattants et légionnaires…
La demande de la carte de résident est effectuée à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du lieu de résidence français.
L’obtention d’un visa long séjour puis commerçant
Avant l’obtention d’un visa commerçant il est indispensable d’obtenir un visa long séjour valable 3 mois, auprès du Consulat français du pays d’origine. Il prévoit qu’une carte de séjour sera à solliciter en Préfecture dans les 2 mois de l’arrivée sur le territoire national. Il est délivré sur présentation d’un dossier original (et copie) composé du Cerfa 14571-04, de photos d’identité, de la pièce d’identité étrangère valable au moins 3 mois après le dépôt du dossier, d’une demande de titre de séjour (Cerfa 13473-01), d’un extrait du casier judiciaire dans le pays d’origine ou équivalent local, d’une déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine ou tout pays de résidence longue (plus de 10 ans). Ce visa est délivré gratuitement, ou selon des frais forfaitaires de dossier compris entre 35 et 60€ selon le pays concerné.
Le titre de séjour commerçant s’effectue donc par la suite, une fois arrivé sur le territoire national, en justifiant d’une activité économiquement viable, et d’une capacité rémunératrice suffisante. L’activité ne doit pas être logiquement contraire à l’ordre public, au respect des obligations de l’activité exercée, à l’absence de condamnation ou autre interdiction d’exercer, le détail du projet avec budget prévisionnel pluriannuel, le justificatif du cautionnement d’un établissement français, la copie d’un justificatif de domiciliation (promesse de vente de fonds, bail commercial, contrat de domiciliation…), la copie des statuts. Son coût est de 280€ pour la première délivrance, puis 200€ pour tout renouvellement du titre de séjour. Les documents étrangers doivent impérativement être traduits en français par un traducteur agréé.
La demande s’effectue ici également en Préfecture ou Sous-Préfecture dont dépend le lieu de domiciliation français.
La délivrance du visa vie privée et familiale, et compétences/talents
Le visa vie privée et familiale est donc attribué automatiquement dans le cas où le demandeur possédant un acte de mariage avec d’un(e) français(e), parent d’un enfant français, époux ou enfant d’un étranger en situation régulière, ou un jeune étranger entré sur le territoire français en étant mineur.
De son côté, le visa compétences et talents est plus complexe à obtenir car il nécessite le dépôt d’un dossier visant à démontrer que le demandeur contribue activement au développement économique ou à l’aménagement du territoire par la sauvegarde d’un bassin d’emploi fragile. Il peut également s’agir de démonter le rayonnement intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif particulier du projet présenté. Celui-ci peut être sollicité et délivré soit sur le pays d’origine à travers le Consulat de France, soit en France à travers la Préfecture/ Sous-Préfecture du lieu de résidence français. Attention, certains pays ont conclu des accords bilatéraux particuliers qui prévoient des règles d’attribution, de validité ou des procédures d’obtention spécifiques. Il convient pour son obtention de déposer un dossier constitué notamment d’un Visa long séjour en premier lieu, du passeport valable 3 mois après le dépôt du dossier, l’extrait d’acte de filiation, un justificatif de domicile récent, une photo d’identité, une lettre de délivrance de la carte compétence et talents du consulat de France. En cas de silence de l’administration dans les 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Quel titre de séjour privilégier pour entreprendre ?
Si certains titres sont automatiquement délivrés sous respect des règles d’attribution, ils peuvent s’avérer complexes à obtenir au regard de leur durée de validité plus longue (10 ans par exemple pour le titre de séjour). La carte vie privée et familiale est plus simple à obtenir et permet l’exercice de n’importe quelle activité, à condition de pouvoir justifier d’une attache familiale française entrant dans les clous de la réglementation applicable.
Concernant les titres professionnels, ils sont ouverts à tous à condition de pouvoir justifier d’un projet jugé suffisamment crédible et solide. Le visa commerçant est le plus demandé et reste relativement facile d’accès à l’inverse du visa compétences et talents. Ces deux titres permettant également l’exercice de toute activité en France.
Les équipes d’Agence Juridique se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches, la constitution de votre dossier et l’accomplissement en toute simplicité des démarches administratives.
