Vous envisagez de créer une SAS en ligne ? De son appellation complète « société par actions simplifiée », la SAS est un statut juridique qui attire autant les startups en plein essor que les grandes multinationales implantées. La caractéristique principale de cette personne morale réside en la dissociation entre le capital social et les prérogatives, permettant ainsi une distribution du pouvoir indépendante des actions entre les associés. Avant de se lancer dans un projet d’une telle envergure, il est essentiel d’obtenir une estimation des coûts qui seront engendrés pour la création d’une SAS.
Coûts de création d’une SAS : les frais en amont de la création d’une SAS
Pratiquer une étude de marché
Utile pour cibler les besoins des futurs prospects et l’étendue de la concurrence, l’étude de marché peut s’effectuer en individuel ou en agence de marketing. Les coûts de l’étude de marché sont très différents selon l’option choisie : de quelques centaines d’euros si vous achetez seulement des bases de données et pratiquez les questionnaires vous-même, à plusieurs milliers d’euros pour une étude poussée en agence.
Établir un business plan
Là encore créer une société, tout dépend de votre investissement personnel. Qu’il s’agisse d’une SARL ou SAS : plus l’entreprise est complexe, plus il est intéressant d’avoir un business plan précis et clair. Il est important d’anticiper les coûts liés au régime fiscal pour lequel vous opterez. Ainsi, il est possible d’être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Déposer la marque, les brevets, le dessin ou le modèle
Constituer une société SAS requiert de garantir votre unicité : il faudra protéger votre entreprise de la concurrence et des contrefaçons, les avantages à déposer une marque sont réels. Le tarif avoisine les 210 euros pour trois types de classe. Pour déposer un dessin ou un modèle, comptez environ 50 euros par exemplaire.
Les brevets quant à eux se règlent en deux temps : un premier dépôt de 36 euros s’effectue directement, additionné de la redevance de rapport de recherche de 520 euros. Puis la somme de 90 euros est due lors de la délivrance du brevet. Au total, le dépôt de brevet s’élève à 646 euros, sans revendication supplémentaire.
Effectuer un stage d’initiation à la gestion
Avant de monter une SAS, le stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour tout futur chef d’entreprise de création artisanale. Il comporte 30 heures d’introduction à la comptabilité et d’information sur le contexte juridique et économique de l’entreprise. Le stage est généralement financé par un FAF, par des contributions gouvernementales, régionales et territoriales, ou par l’entrepreneur lui-même. Prévoyez entre 200 et 400 euros selon les chambres de métiers.
À noter que si vous exercez une activité artisanale, vous n’êtes plus obligé de débourser 400 euros pour réaliser le Stage de Préparation à l’Installation (SPI). En effet, l’article 4 du Projet de loi relatif à la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) prévoit deux modifications concernant le Stage de Préparation à l’Installation. Cette loi vise à limiter les retards moyens de 30 jours et réduire les coûts de création d’entreprise en rendant le stage facultatif et moins onéreux : les frais sont de 194 euros grâce à cette réforme, applicable dès le deuxième semestre 2019 (une fois le décret d’application voté).
Acheter une licence
Certaines entreprises nécessitent l’obtention d’une licence particulière pour pouvoir exercer leur activité, comme les restaurateurs avec la licence des débits de boissons. Concernant ce cas précis, le suivi d’un stage est sanctionné par le permis nécessaire à la récupération des licences. Il coûte entre 190 et 450 euros.
Coûts de création d’une SAS : les frais concourants à la création de la SAS
Publier la création dans un journal d’annonces légales
Cette démarche obligatoire nécessite de faire paraître dans un journal d’annonces légales un avis stipulant la création de l’entreprise, qui contient les précisions suivantes :
- Dénomination sociale de la SAS ;
- forme juridique SAS ;
- somme du capital social ;
- adresse du siège social ;
- durée de vie de la SAS ;
- clauses de rédaction des statuts ;
- activité pratiquée par l’entreprise.
Le tarif de cette publication varie en fonction de la longueur de l’annonce et du journal choisi, qui doit être habilité par le préfet du département hébergeant le siège social. Comptez entre 150 et 200 euros pour publier une annonce légale.
Immatriculer l’entreprise au CFE, au RCS et/ou au RM
Le dossier comprenant le formulaire de demande d’immatriculation et, si besoin, le formulaire de déclaration d’un nom de domaine, doit être assorti d’un certain nombre de documents justificatifs, ainsi que d’un chèque adressé au Greffe du tribunal du commerce. Le statut précis de la SAS influe sur le tarif, estimez une contribution de 39,42 € pour les frais de greffe. En revanche si vous êtes sur la liste des bénéficiaires effectifs, les frais de greffes s’estimeront à 24,64 €.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers concerne les entreprises commerciales et d’artisanat.
Prévoir la rédaction des statuts et les honoraires
L ‘obtention du statut de SAS repose sur la rédaction de statuts qui explicitent le mode de fonctionnement de l’entreprise et sa hiérarchisation : il est important de faire figurer les éléments suivants dans les statuts :
- La forme juridique (SAS), l’identité des actionnaires et celle du Président ;
- la durée de la société et la dénomination sociale ;
- l’objet social et le siège social ;
- le montant du capital social ;
- le nombre d’actions et la forme des actions ;
- le fonctionnement des pouvoirs ;
- les dispositions relatives à la répartition du résultat.
En raison du grand risque d’erreur, il est fortement souhaitable de confier cette tâche à un professionnel. En effet, la modification ultérieure des statuts coûte plusieurs centaines d’euros. Selon que vous opterez pour un service en ligne ou un agent qualifié, et selon la teneur des écrits, il faudra prévoir entre 500 et 2500 euros.
N’hésitez pas à solliciter Agence juridique pour vos démarches !
Constituer un capital social
L’avantage de la SAS réside dans le fait qu’il n’y ait pas de capital social minimum, mais il reste obligatoire. Il permet d’accroître la crédibilité de l’entreprise auprès des banques et des partenaires, et de créer un grand nombre d’actions. À noter que 50% du capital social doit être libéré lors de la création de la société et le solde à cinq ans.
Par ailleurs, certains types d’entreprises doivent présenter un capital social réglementé, par exemple 18 500 euros minimum pour les sociétés coopératives.
Coûts de création d’une SAS : les frais de démarrage d’une SAS
Louer un local
Le siège social, parfois identifié au domicile du chef d’entreprise, doit présenter suffisamment de ressources pour accueillir les employés, le matériel, et éventuellement le stock de produits. Dans le cas où vous choisissez de louer un local spécifique, ou d’en partager un avec d’autres entrepreneurs, ajoutez le loyer et les charges à votre budget mensuel.
Investir dans le matériel indispensable
Matériel informatique ou technique, machines spécifiques, outils et fournitures de base entrent dans le budget de la création d’une SAS. Le coût est très variable selon la qualité souhaitée, l’activité de l’entreprise et le matériel déjà disponible.
Planifier la communication et la conception du site internet
Quels seront vos supports de communication ? Panneaux d’affichage, marquage sur les véhicules, participation à des salons, la distribution de flyers et goodies, des annonces dans la presse, élaboration d’une vitrine, il existe une grande panoplie de moyens pour vous faire connaitre. Grâce à votre business plan et à l’étude de marché, vous savez normalement vers quels biais vous tourner en priorité. Avant d’ ouvrir une SAS , n’hésitez pas à comparer les offres, à vous renseigner sur la renommée des agences de communication auprès d’autres professionnels.
La présence sur internet, quasiment incontournable aujourd’hui, passe par la création d’un site internet et d’un compte sur au moins un réseau social. Si vous disposez de contacts dans ce domaine, tentez de dénicher votre futur web manager. Les coûts de création d’une SAS peuvent s’avérer couteux concernant sa communication : recourir à un spécialiste peut rapidement s’élever à plusieurs milliers d’euros, si vous recherchez une visibilité totale.
Acquérir les stocks nécessaires
Que vous soyez chef d’une entreprise de production ou de négoce, impossible de débuter une activité sans stock préalable. Grâce à une estimation de vos besoins sur les premiers mois, vous définirez la quantité de matières premières ou de marchandises nécessaires à commander. Si le volume est conséquent, il faudra certainement prévoir un local supplémentaire, à moins que vous puissiez stocker les contenus directement au siège social.
Prévoir les frais de recrutement
Un statut SAS se compose d’au moins deux personnes physiques, et peut rapidement voir augmenter son nombre d’employés en parallèle avec le chiffre d’affaires. Afin de trouver un effectif qualifié et compétent, une partie des chefs d’entreprise opte pour le recours à un recruteur, qu’il s’agisse d’un DRH ou d’une agence externe. Les honoraires et le coût de publication des offres varient largement selon les besoins de l’entreprise.
En conclusion, s’il est difficile de donner un chiffre global ciblant le budget nécessaire pour créer une SAS, vous pouvez largement vous inspirer de cet article pour identifier vos pôles principaux de dépense et établir votre propre estimation. Mettez à profit vos compétences et celles de vos associés pour réduire les coûts, et n’hésitez pas à négocier des remises avec les professionnels si vous avez des besoins récurrents sur certains points ou vous renseigner sur les aides de l’État qui sont citées ci-dessous.
Coûts de création d’une SAS : les aides de l’État pour réduire la note
L’État a mis en place des aides pour toutes les formes juridiques existantes. Ainsi qu’il s’agisse d’ une entreprise individuelle, d’une SARL, ou d’une SAS : l’État veut favoriser l’entrepreneuriat. En effet, si les coûts de création s’avèrent lourds, l’État va aider les chefs d’entreprise qui ne disposent pas de moyens suffisants pour fournir des apports en nature, en numéraire ou en industrie au capital social de la SAS ou encore de limiter les frais engendrés par les coûts de création d’une SAS. L’ACRE (ex ACCRE) est une aide autrefois destinée aux chômeurs désireux d’entreprendre. Aujourd’hui, cette aide permet d’exonérer partiellement les charges sociales de tous les créateurs d’entreprise qu’ils soient chômeurs ou non. Par ailleurs, l’État conserve des aides destinées aux chômeurs par mesure d’équité :
- L’ARE est une allocation chômage que l’entrepreneur, anciennement chômeurs, va continuer de percevoir si ses revenus demeurent faibles malgré la création de la SAS.
- l’ARCE permet aux chômeurs de percevoir 45% des allocations chômage lors de la création de leur société. Cependant, il convient de bénéficier de l’ACRE pour obtenir l’ARCE.
D’autre part, si vous êtes salariés et que vous envisagez d’entreprendre : il est possible de bénéficier du congé pour la création d’entreprise. Ce congé permet au salarié d’interrompre son contrat de travail durant un an (renouvelable). De plus, la NACRE est également une aide permettant à l’entrepreneur de bénéficier de prêt à taux zéro s’il est éligible. Enfin, si vous êtes une femme : la garantie EGALITÉ FEMME permet d’obtenir des crédits à faible taux d’intérêt.
