Employé en CDI, vous souhaitez vous lancer dans la création d’une entreprise ? Grâce au congé pour création d’entreprise ou la rupture conventionnelle, vous pourrez consacrer un maximum de temps au développement de votre activité.
Comment fonctionne le congé pour création d’entreprise ? Comment demander ce type de congé ? Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ? Pour vous aider à y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de se pencher sur le congé et la rupture conventionnelle pour création d’entreprise !
Un salarié peut-il créer une entreprise sans démissionner ?
La démission correspond à un mode de rupture du contrat de travail. Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), elle permet à un salarié de mettre fin à son contrat de travail de sa propre initiative et sans justification.
Un salarié peut donc, à tout moment, décider de quitter son poste. C’est notamment le cas lorsqu’une personne décide de se lancer à plein temps dans la création d’une entreprise, que ce soit sous forme de société ou d’entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneurs).
Il convient cependant de respecter une procédure auprès de son employeur.
Cependant, la création d’entreprise ne passe pas obligatoirement par la démission. Il existe d’autres alternatives pour le salarié désireux de se concentrer sur son projet de création ou reprise d’entreprise. Parmi celles-ci, on trouve :
- Le congé pour création d’entreprise ;
- La rupture conventionnelle pour création d’entreprise ;
- Le cumul du salariat et de la création d’entreprise ;
- Le passage à temps partiel pour création d’entreprise.
Qu’est-ce que le congé pour la création d’entreprise ?
Le congé pour création d’entreprise est un dispositif qui permet à un salarié de s’absenter de son travail pour créer ou reprendre une entreprise. Pendant cette période, le salarié conserve son contrat de travail et peut bénéficier d’une indemnisation de la part de son employeur ou de l’Assurance chômage.
Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise prend alors un congé à temps partiel ou à temps complet afin de se concentrer sur son projet.
Ce dispositif permet donc aux salariés de se lancer plus sereinement dans l’aventure de la création ou de la reprise d’entreprise. En effet, le fait de quitter son poste, notamment en négociant une rupture conventionnelle, constitue une source d’inquiétude chez beaucoup. Le fait de conserver leur emploi salarié durant la phase de création donne aux entrepreneurs la possibilité de se concentrer pleinement sur leur projet. En cas d’échec de la nouvelle entreprise, il a le droit de reprendre sa place dans la société.
Il s’agit donc d’une bonne opportunité pour les lanceurs de projet qui ne veulent pas prendre le risque de démissionner et une excellente raison de créer son entreprise !
Comment fonctionne le congé pour création d’entreprise ?
Conditions
Le salarié doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non dans l’entreprise ou dans les autres entreprises d’un groupe. Toutefois, l’ancienneté exigée peut être différente si elle est décidée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou à défaut, par convention ou accord de branche).
Le salarié qui travaille au sein de la direction de l’entreprise peut également bénéficier du congé pour la création d’entreprise. L’ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du congé.
Il faut aussi préciser que le demandeur ne doit pas être une personne ayant déjà eu recours à ce type de congé au cours des trois années qui précèdent la nouvelle demande. Le délai de trois ans entre les deux demandes fait partie des obligations à respecter.
Durée
Le salarié choisit la durée du congé qu’il souhaite. Cette durée ne peut excéder 1 an, renouvelable une fois. Un accord collectif d’entreprise ou convention collective peut prévoir une durée maximale inférieure ou supérieure.
Le créateur d’entreprise doit informer son employeur de la fin de son congé au moins trois mois en avance. Cette notification s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Il ne pourra reprendre sa place au sein de l’entreprise qu’à la fin de son congé.
Rémunération
Durant sa période de congé, le salarié ne touche en principe pas de rémunération.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage peuvent prévoir des conditions plus favorables. Si vous envisagez d’avoir recours à ce type de congé pour créer ou reprendre une entreprise, il est donc conseillé de vous renseigner sur les règles applicables à votre situation. En effet, une convention collective, un accord de branche ou un accord de groupe peuvent parfaitement prévoir une rémunération.
Statut du salarié créateur d’entreprise
Durant sa période de congé, le salarié compte toujours parmi les effectifs de l’entreprise. S’il ne touche pas de rémunération ou de congés payés, il peut cependant recevoir une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris tous ses congés payés avant son départ.
Attention : la période du congé pour création d’entreprise ne compte pas dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
Fin du congé
Après avoir bénéficié de cette aide à la création d’entreprise, le salarié dispose de plusieurs options :
- Mettre fin à son contrat de travail pour se consacrer pleinement à son entreprise : il doit alors informer l’employeur de sa décision au moins 3 mois avant la date de fin de son congé pour création ou reprise d’entreprise.
- Réintégrer l’entreprise : le salarié doit, ici encore, informer son employeur de sa décision au moins 3 mois avant la date de fin de son congé. Il retrouve alors son emploi précédent ou un emploi similaire au sein de l’entreprise, et perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu’il touchait avant son départ en congé. Il peut également bénéficier, si nécessaire, d’une réadaptation professionnelle, notamment en cas de modification de techniques ou de méthodes de travail.
- Renouveler son congé : le salarié peut demander une prolongation de sa période de congé. Il réalise sa demande au moins 2 mois avant la fin du congé.
Comment demander un congé pour création d’entreprise ?
Afin d’obtenir un congé pour création d’entreprise, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur, au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée. Il l’informe
- De la date à partir de laquelle il souhaite partir en congé ;
- De l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer.
Bon à savoir : la demande doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception. Cela permettra aux parties de prouver la date de la demande, notamment en cas de litige.
L’employeur informe ensuite le salarié de sa décision. Il dispose d’un délai d’un mois. Il peut s’agir d’une des décisions suivantes :
Option 1 : Accord de l’employeur
Dans un délai de 30 jours après réception de la demande de congé, l’employeur informe le salarié de son accord. En cas d’absence de réponse dans ce délai, la demande de congé est considérée comme acceptée.
Option 2 : Demande de report du départ en congé
L’employeur peut également demander au salarié de partir en congé à une date ultérieure à celle de la demande. L’objectif est alors de limiter le nombre de salariés absents simultanément ou d’éviter certaines conséquences préjudiciables sur l’entreprise. Il informe alors le salarié de la date choisie.
Bon à savoir : la date de début du congé ne peut être reportée de plus de 6 mois.
Option 3 : Refus de l’employeur
L’employeur refuse ici d’accorder le congé au salarié. Il signale alors son refus au salarié dans un délai de 30 jours. Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus auprès du conseil de prud’hommes.
Les motifs de refus diffèrent selon la taille de l’entreprise.
Si l’entreprise compte plus de 300 salariés, l’employeur peut refuser d’accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court, etc.).
Si l’entreprise compte moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser d’accorder le congé dans l’un des cas suivants :
- Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court, etc.) ;
- L’employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
- Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d’entreprise.
Comment demander une rupture conventionnelle pour créer son entreprise ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et un salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail. Cette procédure peut notamment être utilisée pour permettre au salarié de se consacrer à la création de son entreprise.
Attention : le dispositif de la rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux salariés employés en CDI. Il ne s’applique pas aux salariés employés en CDD ou en contrat temporaire.
Étape 1 : Entretien préalable
Il s’agit de la première étape de la procédure de rupture conventionnelle.
Le salarié et son employeur doivent se réunir afin de convenir d’un commun accord de la rupture. En cas de commun accord des deux parties, c’est également l’occasion de définir les conditions de la rupture :
- Date d’effet de fin de contrat ;
- Montant de l’indemnité versée par l’employeur ;
- Préavis à effectuer ou non.
Salarié comme employeur peuvent se faire assister lors de cet entretien. Le salarié peut être assisté, au choix, par :
- Un autre salarié de l’entreprise (représentant du personnel) ;
- Un conseiller du salarié (une personne extérieure à l’entreprise).
L’employeur peut être assisté, au choix, par :
- Une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
- Un membre de son organisation syndicale d’employeurs.
Étape 2 : Rédaction d’une convention de rupture conventionnelle
Une fois les conditions de la rupture conventionnelle négociée, celles-ci sont fixées dans la convention de rupture conventionnelle.
Les deux parties (salarié et employeur) doivent signer la convention. L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié.
Étape 3 : Période de rétractation de 15 jours
Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai court à partir du lendemain de la date de signature de la convention.
Étape 4 : Homologation de la rupture conventionnelle
En l’absence de rétractation dans le délai de 15 jours, la convention doit être adressée à la DDETSPP (direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités) pour obtenir sa validation.
Cette demande s’effectue en ligne, ou par courrier en remplissant le formulaire Cerfa n°14598.
La DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. Si la DDETSPP n’a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
En cas de refus d’homologation, la DDETSPP doit motiver sa décision (notamment en cas de non respect d’une étape de la procédure ou de doute sur le libre consentement des parties).
Étape 5 : Fin du contrat de travail
Tant que le contrat n’est pas arrivé à sa fin, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles.
Il peut prendre des congés payés durant cette période.
Quels sont les motifs valables pour une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est basée sur un accord amiable entre les deux parties, sans qu’il y ait de motif particulier. Tant qu’elle intervient d’un commun accord entre les parties, ce mode de rupture du contrat de travail est acceptable.
Il n’existe donc pas de « motif légitime » de rupture conventionnelle. La personne qui propose la rupture conventionnelle (salarié ou employeur) peut garder le silence sur les motifs qui justifient sa décision.
Cependant, les raisons qui motivent les parties à s’accorder sur une rupture conventionnelle sont généralement les mêmes. Elles diffèrent selon que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Lorsque la rupture conventionnelle est demandée par le salariée, elle est généralement motivée par les motifs suivants :
- La volonté de mettre en oeuvre un projet entrepreneurial ou personnel (voyage par exemple) ;
- L’insatisfaction au travail : vis-à-vis des conditions de travail, de la rémunération, aux horaires, à une attente de promotion non satisfaite, etc. ;
- La mésentente avec la hiérarchie ou les collègues.
Lorsque la rupture conventionnelle est demandée par l’employeur, elle est généralement motivée par les motifs suivants :
- La mésentente entre le salarié et sa hiérarchie ou ses collègues ;
- Lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques. Attention cependant : la rupture conventionnelle ne peut être utilisée en alternative à un licenciement économique ;
- Le constat que le salarié souhaite quitter l’entreprise.
Rupture conventionnelle pour création d’entreprise : que touche le salarié ?
La rupture conventionnelle est relativement avantageuse pour le salarié concerné. Ce dernier percevra les indemnités suivantes.
Indemnités de rupture
Peut importe son ancienneté dans l’entreprise, le salarié qui signe une rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la fin de la rupture du contrat.
Le montant de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération.
Bon à savoir : pour calculer le montant de l’indemnité, rendez-vous sur ce simulateur en ligne.
Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle Emploi
La rupture conventionnelle est parfaitement compatible avec les droits à l’allocation chômage (ARE) versée par Pôle Emploi.
Il s’agit d’un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privées d’emploi, qui souhaitent créer une entreprise ou accomplissent des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.
Attention : le salarié qui démissionne ne peut pas bénéficier de cette prestation.
Quelles sont les alternatives au congé ou à la rupture conventionnelle ?
Si vous souhaitez créer votre entreprise tout en continuant à travailler dans votre emploi actuel, il existe plusieurs autres solutions !
Option 1 : Cumuler le salariat et la création d’entreprise
Il est en principe parfaitement possible de créer son entreprise en restant salarié. Cette solution apparaît d’ailleurs moins risquée que la démission : le salarié s’assure une sécurité financière et diminue les risques financiers auxquels il s’exposerait en quittant immédiatement son emploi.
Attention cependant : il est important de respecter les clauses de votre contrat de travail. Il peut notamment s’agir d’une clause d’exclusivité, qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité, salariée ou indépendante. De plus, tout salarié est tenu par une obligation de loyauté : il ne peut pas concurrencer son employeur. Le cas échéant, il peut être tenu d’indemniser son employeur.
Option 2 : Le passage à temps partiel pour création d’entreprise
Le salarié qui souhaite reprendre ou créer une entreprise peut également demander à passer en temps partiel afin d’avoir plus de temps à consacrer à son projet.
Le salarié choisit la durée du congé qu’il souhaite :
- Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ;
- Soit, en l’absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire.
Durant la durée du temps partiel, le salarié est rémunéré en proportion de son temps de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires).
Peut-on cumuler le congé pour la création d’entreprise avec les autres dispositifs d’aide à la création/reprise d’entreprise ?
Selon le ministère en charge du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les autres dispositifs qui servent à faciliter la création ou la reprise d’une entreprise sont mobilisables. De ce fait, le créateur d’entreprise peut, par exemple, bénéficier de l’ACRE ou des prêts à taux zéro.
Questions fréquentes
Puis-je travailler pendant mon congé pour création d’entreprise ?
Le congé pour création d’entreprise est une mesure qui permet aux salariés de se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise tout en conservant leur contrat de travail. Pendant cette période, le salarié consacre son temps à l’élaboration et à la mise en oeuvre de son projet entrepreneurial.
Il ne peut pas travailler pour le compte d’un autre employeur durant cette période de congé.
Pendant sa période de congé pour création d’entreprise, le salarié est également tenu de respecter les règles relatives à la concurrence déloyale et au secret professionnel.
Pourquoi les employeurs ne veulent pas faire de rupture conventionnelle ?
Les employeurs sont généralement réticents à proposer ou accepter une rupture conventionnelle, et cela pour plusieurs raisons :
- Coût pour l’entreprise : en cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié. Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques, le coût financier de la rupture conventionnelle peut être un frein à la mise en place de cette procédure.
- Perte de compétences : les employeurs peuvent donc craindre de perdre des compétences clés en acceptant une rupture conventionnelle, notamment pour les salariés les plus expérimentés ou qualifiés.
- Image de l’entreprise : si une entreprise utilise fréquemment la rupture conventionnelle pour se séparer de ses salariés, cela peut avoir un impact négatif sur son image auprès des candidats à l’embauche ou des clients.
- Risque de contentieux : si la procédure de rupture conventionnelle n’est pas respectée ou si le salarié se sent contraint d’accepter la rupture conventionnelle, il peut contester la rupture devant les prud’hommes et réclamer des indemnités pour licenciement abusif. Pour éviter ce risque de contentieux, certains employeurs préfèrent éviter la rupture conventionnelle et recourir à d’autres modes de rupture du contrat de travail.
Si vous souhaitez créer votre entreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
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