Le changement de siège social d’une SAS est une pratique relativement courante notamment du fait de la croissance de cette dernière. En effet, la SAS se développant, recrutant plus de personnel, peut être amené à changer de locaux. En outre, le siège social a une importance majeure pour la SAS notamment d’un point de vue fiscal. Après avoir exposé les enjeux du siège social d’une SAS, nous vous livrerons les étapes indispensables au changement de siège.
L’importance du siège social de SAS
Le siège social définit l’adresse légale de la SAS, c’est l’adresse à laquelle les tiers (administration fiscales, client, fournisseur) vont pouvoirs correspondre avec la société. En outre, le siège social est un élément indispensable à la constitution d’une SAS, nulle société ne peut être constituée sans siège social ce qui, dans la pratique, peut poser certaines difficultés.
En effet, de nombreuses sociétés au stade de la création dispose d’une trésorerie relativement limitée. Or, comment déterminer un siège social si la SAS ne dispose pas du budget pour prendre des locaux professionnels ?
La domiciliation temporaire au domicile du président
Afin de favoriser l’entreprenariat notamment chez les jeunes, le législateur a voulu limiter les freins à la création de société. Dès lors, il est possible de domicilier une SAS au domicile de son président ou directeur général. Seul l’adresse d’un dirigeant peut servir de siège social ce qui exclut de facto les autres actionnaires. Cette règle est plutôt logique puisque c’est le Président de la SAS qui dispose des pouvoirs de représentation de la société, en tant qu’interlocuteur légitime, il est le premier concerné par les courriers et correspondances adressées à la société.
Néanmoins, cette faculté peut entrer en contradiction avec certaines règles d’urbanismes ou clauses contractuelles (contrat de bail, règlement syndic de copropriété), il faut donc distinguer deux situations :
- Aucunes dispositions législatives ou contractuelles ne s’opposent à la domiciliation de la SAS au domicile du Président. Alors, ce dernier peut définir son logement comme siège social de la SAS pour une durée non limitée ;
- A contrario, certaines clauses ou lois s’y opposent : le Président peut domicilier la société chez lui mais pour une durée ne pouvant excéder 5 ans.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre domiciliation et activité : définir une adresse de correspondance à son domicile et accueillir de la clientèle ou produire des biens et services chez soit sont deux choses distinctes. L’exercice d’une activitée est limitée dans la mesure où :
- le logement n’est pas situé au RDC
- il n’y a pas d’interdiction dans le bail ou règlement de copropriété
- l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement
- la société ne reçoit pas de clientèles ou de marchandises
En somme, en procédant à une domiciliation au domicile du président, la SAS finira à terme, pour croître, par transférer son siège social.
Changer sa CFE en transférant son siège social
La CFE est un impôt local dont les entreprises sont redevables. Relativement similaire à la taxe d’habitation dans son fonctionnement, elle concerne toutes les entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle habituelle non salariée. Le taux de CFE est fixé par chaque collectivité selon le calcul suivant :
Base d’imposition x Valeur locative x taux de CFE
La base d’imposition est le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise en N-2. Le taux de CFE est fixé par la collectivité, ce taux est plus ou moins important. Par exemple, Paris est la ville de France où paradoxalement le taux de CFE est le plus faible.
Toutefois, la SAS reste redevable de la CFE pour toutes les villes où elle possède un établissement, indépendamment de la notion de siège social. Donc, le transfert de siège social de la SAS n’aura un impact que sur la CFE de l’établissement principal (à condition que la SAS quitte l’établissement ce qui n’est pas toujours le cas).
Transfert du siège social de SAS étape par étape
La SAS est une société particulière dans la mesure où la plupart des clauses statutaires (à savoir les règles de fonctionnement de la société) sont définies librement par les actionnaires au moment de sa constitution. Or, la modification du siège social impose une modification des statuts. Les actionnaires peuvent prévoir des règles spécifiques pour le transfert de siège social ou plus généralement pour les modifications statutaires.
Une fois la décision prise, il faudra procéder au formalité et déclarations adéquates afin de rendre la décision effective.
La prise de décision, particularité des SAS
Avant toutes modifications ou formalités, il est grandement conseillé de lire attentivement les statuts de SAS. En effet, leur singularité couplée à leur méconnaissance peut amener à prendre des décisions contraires à ses derniers. Dans ce cas, les personnes lésées pourront demander la nullité de la décision c’est à dire qu’elle sera considérée comme n’avoir jamais été prise.
En principe, les modifications statutaires de SAS se font sur convocation par le Président de l’assemblée générales extraordinaire (AGO). Ses derniers procèdent à un vote dont la majorité requise est précisée dans les statuts (le plus souvent â…” des suffrages exprimés).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir un processus de vote plus complexe, avec la nomination d’un organe ad-hoc statuant en amont sur l’opportunité de la décision. ils peuvent aussi prévoir un conseil d’administration, comme organe de direction, dès lors la convocation de l’AGO pourrait intervenir après concertation du Conseil.
En outre, la loi n’impose aucune décision collective pour le transfert de siège social. Dès lors, les statuts de SAS peuvent prévoir le transfert à la discrétion du président ou le cas échéant, d’un autre organe (conseil de surveillance, conseil d’administration)…
Vous l’aurez compris, la SAS offre une large marge de manoeuvre en terme de fonctionnement d’où l’importance de bien lire les statuts avant de procéder au transfert du siège.
La décision donnera lieu à un acte (procès verbal si c’est l’AGO qui a pris la décision, acte unilatéral du président…) qu’il faudra enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent après publication de la décision dans un journal d’annonces légales.
Formalités du transfert du siège social de SAS
À partir de la date de l’acte décidant le transfert du siège social, la SAS dispose d’un délai de 1 mois pour faire publier le transfert de siège dans un journal d’annonces légales.
Il faut distinguer deux cas de figure :
- le transfert intervient dans le ressort du même tribunal de commerce, l’avis devra être publié dans un journal légal du lieu du siège social
- la SAS change de tribunal de commerce compétent alors deux publications doivent être faites : l’une dans un journal d’annonces légales du lieu de départ, l’autre dans un journal d’annonces légales correspondant au nouveau siège social.
En outre, le transfert de siège social est soumis à enregistrement au centre de formalités des entreprises (CFE), notamment le greffe du Tribunal de commerce. Le CFE compétent est celui du nouveau siège de la SAS.
Pour procéder à l’enregistrement, la SAS devra fournir :
- un exemplaire des statuts à jour certifié conforme à l’original par le président de la SAS
- un formulaire M2 dûment rempli
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail professionnel, bail commercial, bail d’habitation comme nous l’avons vu…)
- la ou les attestations de parution dans un journal d’annonces légales
À noter que si l’enregistrement des formalités est effectué par un tiers, il faudra fournir une procuration signée par la personne ou l’organe normalement habilité à effectuer cette formalité (en principe le président de la SAS).
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