La création d’une Société Immobilière et civile est souvent envisagée par des membres de la même famille. La SCI familiale est choisie pour sa facilitée de gestion et de transmission du patrimoine immobilier entre membre de la même famille. Ainsi les fratries peuvent éviter une indivision et gérer un bien immobilier reçu dans un héritage.
Les associés de la SCI familiale réalisent des apports en nature et en numéraire. Ces apports donneront des parts sociales correspondant au montant donné. C’est ensuite que la SCI assurera une gestion des biens immobiliers détenus par l’intermédiaire d’un ou plusieurs gérants désignés par l’ensemble des associés.
Comme toute création d’entreprise, la SCI familiale doit respecter plusieurs étapes et formalités prévu par le Code de commerce. Vous souhaitez créer une SCI familiale ? Découvrez les étapes à suivrs.
La rédaction des statuts juridiques
Les statuts juridiques sont considérés comme les premiers édifices pour créer une SCI familiale. En effet, les statuts juridiques vont pouvoir fixer des règles de gestion (le gérant de la SCI, la distribution des parts sociales, les apports…). Pour que les statuts juridiques soient complets, il faut que les associés mentionnent plusieurs informations juridiques obligatoires :
- Le nom de la SCI
- Le nom des associés ainsi que leurs apports : en nature ou en numéraire
- Le montant du capital social
- Le siège social de la SCI
- L’objet social de la SCI familiale
Vous ne pourrez pas faire de l’achat revente sur les biens de la SCI. Si vous passez par un professionnel de droit (notaire ou avocat), les coûts de création peuvent aller de 500 euros à 2500 euros.
La publication dans le Journal d’Annonces Légales
Après la rédaction des statuts juridiques de la SCI par les associés, les informations devront être mentionnées publiquement dans un Journal d’Annonces Légales. Les frais varieront en fonction du nombre de caractères que le JAL publiera (130 à 200 euros la publication). L’annonce sera publiée par le JAL où le siège social de la SCI familiale est domiciliée.
Le dépôt du capital social
Le capital social de votre SCI sera la fusion des différents apports que les associés donneront à la SCI. Il existe deux types d’apports pour une SCI familiale :
- Les apports en nature : les associés donneront des biens immobiliers à la SCI. Ces biens seront évalués par un notaire ou un commissaire aux apports. Ils donneront lieu à des parts sociales dans la SCI
- Apport en numéraire : les associés donneront une somme d’argent qui sera intégrée dans le capital social. Comme pour l’apport en nature cela donnera des parts sociales.
À noter qu’en cas d’apport d’immeuble au capital social, l’associé doit obligatoirement rédiger des statuts par acte notarié. En plus des honoraires du notaire, vous devrez également procéder à l’enregistrement au SIE (125 euros de frais).
Le dossier d’immatriculation
Dernière étape importante pour créer votre SCI familiale : le dépôt du dossier d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Ce dossier sera étudié par le greffe de tribunal compétent. Le dossier doit être contenir diverses pièces justificatives et être complet :
- Les statuts juridiques doivent être signés par les associés
- La preuve d’un dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel
- Une attestation de non condamnation du gérant de la SCI
- Le formulaire M0 qui fait référence à la création
- L’annonce légale au JAL
Les frais de greffes seront à hauteur de 66,20 euros.
Tableaux récapitulatif des coûts de créaton d’une SCI familiale
| Type de coûts | le Montant des coûts |
| Apports au capital social | À partir d’1 euros |
| Plus-values immobilières | de 0 à 34,5% du montant des plus-values |
| Le droit des enregistrements des apports | de 0 à 5% de la valeur des biens |
| Rédaction des statuts juridiques | de 0 à 2500 euros selon les honoraires |
| Droits d’enregistrement des statuts | de 0 à 5% en fonction de la valeur des apports en nature |
| Publication de l’avis de création de société au Journal d’Annonces Légales | entre 130 et 200 euros selon le nombre de caractères |
| Frais de greffe | 66,20 euros |
| Communication de la déclaration des béénficiares effectifs | 22,80 euros |
| Frais d’immatriculation | 70,39 euros |
