Comment bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

La création d’une entreprise peut s’avérer semée d’embûches. Diverses aides sont disponibles afin de permettre aux créateurs d’entreprise de se lancer plus sereinement.

Parmi ces prestations, on trouve le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), qui permet au créateur d’entreprise d’être épaulé par une structure accompagnatrice. Vous bénéficierez donc d’un appui dans le lancement et la gestion de votre projet. Comment bénéficier de ce type d’aide ? Comment rédiger son contrat ? Pour y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de faire le point !

Qu’est-ce qu’un contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Définition

Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) permet à un porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise d’être aidé et accompagné, de la phase préparatoire jusqu’au début de l’activité, par une société ou une association « structure d’appui » ou « couveuse ».

Objectif

L’objectif d’un CAPE est très simple : il s’agit pour une structure accompagnatrice de dispenser une aide à un porteur de projet afin de l’épauler dans la création de son entreprise.

Il s’agit d’un contrat, par lequel l’organisme accompagnateur s’engage à fournir aide et assistance à l’entreprise, pendant la phase préparatoire mais aussi potentiellement le début de l’activité. On offre donc au porteur de projet une véritable préparation à la création d’entreprise.

Le Cape permet les actions suivantes :

• Étude de la faisabilité d’un projet
• Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
• Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d’entreprise
• Appui du développement de l’activité de votre entreprise

Attention : le contrat d’appui n’est pas un contrat de travail.

Personnes concernées : qui peut signer un CAPE ?

Bénéficiaires concernés

Toute personne physique peut en principe bénéficier d’un contrat d’appui, à une exception près : les salariés à temps plein. Pour être éligible à un CAPE, il suffit donc d’être porteur d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Sont donc concernés les catégories suivantes :

Demandeurs d’emploi

Les demandeurs d’emploi qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise sont concernés par la conclusion d’un CAPE, q’u’ils perçoivent ou non des allocations chômage.

CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne les salariés licenciés pour motifs économiques. Le CSP prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, avec des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Salariés à temps partiel

S’il n’est pas employé à temps plein (35 heures), un salarié peut parfaitement reprendre ou créer une entreprise. Il sera éligible à des aides, dont le CAPE.

Bénéficiaires du RSA

Les bénéficiaires de minima sociaux peuvent parfaitement bénéficier d’un CAPE à condition de reprendre ou créer une entreprise.

Dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU

L’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut bénéficier d’un CAPE.

Structures accompagnatrices : sociétés porteuses et associations

Plusieurs types d’organismes peuvent accompagner les porteurs de projets dans la préparation à la création de leur entreprise. Le choix de la structure dépendra des besoins spécifiques du porteur de projet et des services proposés par chaque structure.

On parle également de « couveuses d’entreprises ». Il s’agit obligatoirement d’une personne morale. Parmi ces structures, on trouve notamment :

• Sociétés porteuses
• Associations

Quelles sont les caractéristiques du contrat créé ? 

L’accompagnement fourni au porteur de projet par la structure est matérialisée par la conclusion d’un contrat, qui fixe les obligations respectives des deux parties.

Durée

La durée maximale d’un CAPE est d’un an (12 mois). Il peut cependant être renouvelé 2 fois, pour une durée totale de 3 ans. Le renouvellement du CAPE, comme sa conclusion, s’effectue par écrit.

Mentions obligatoires

Le Cape doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise
• Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de l’activité
• Nature, montant et conditions d’utilisation des moyens mis à votre disposition par l’entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
• Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours de l’exécution du contrat
• Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
• Conditions et périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l’activité
• Modalités de rupture anticipée
• Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
• Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité

Comment avoir un contrat d’appui ?

Étape 1 : Se renseigner sur le dispositif

Avant toute chose, il convient de se renseigner sur le dispositif du contrat d’appui au projet d’entreprise. Cette aide est-elle adaptée à votre projet de création d’entreprise ?

Vous devrez donc peser le pour et le contre afin de déterminer si le choix du CAPE est judicieux pour votre situation particulière.

Le CAPE offre de nombreux avantages, comme par exemple :

• Des ressources au service du développement de votre entreprise : la structure accompagnatrice peut vous proposer une aide financière, matérielle (en mettant à votre disposition un bureau ou de l’équipement) ou intellectuelle (conseils, expertise) etc…
• Une couverture sociale presque identique à celle des salariés : les signataires du CAPE profitent d’une couverture sociale quasi-identique à celle des salariés. Ils sont notamment affiliés au régime général de la sécurité sociale. En cas de rémunération du porteur de projet durant le CAPE, cette rémunération ouvre des droits aux allocations chômage. Attention cependant : l’entrepreneur ne peut pas prétendre aux congés payés et aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
• Un accompagnement dans la gestion de vos cotisations sociales : tant que le porteur de projet est sous contrat d’appui, il ne paie pas directement de cotisations. C’est la structure accompagnatrice qui s’en charge.
• Une responsabilité allégée : tant que l’entreprise n’est pas officiellement immatriculée, elle n’a pas d’existence légale. C’est donc la structure accompagnatrice qui se porte garante de vos engagements à l’égard des tiers.

Il est cependant important de prendre en compte les quelques inconvénients de ce type de contrat :

• La rémunération de la structure accompagnatrice : l’entreprise accompagnatrice peut décider de se rémunérer sur les résultats de votre activité. Elle prend alors une commission. Les modalités de cette rémunération doivent être mentionnées dans le contrat.
• Une aide limitée dans le temps : la durée maximale d’un contrat d’appui est de 1 an (12 mois), renouvelable deux fois. Au delà de cette durée, vous devrez prendre votre indépendance et serez seul à la tête de votre entreprise.
• Une indépendance limitée : en tant que bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, vous aurez régulièrement des comptes à rendre à l’accompagnant. Cela concerne notamment les données comptables et la stratégie de votre entreprise.

Étape 2 : Se rapprocher d’une entité qui offre des CAPE

Après avoir confirmé la pertinence du CAPE pour développer votre projet, il est temps de trouver une structure accompagnatrice.

Il existe de nombreux organismes accompagnateurs, qu’il s’agisse de sociétés, d’associations ou d’entreprises. Pour trouver l’accompagnant qui vous correspond, il est conseillé de se rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez :

• Chambre de commerce et d’industrie (CCI) : pour les entreprises commerciales
• Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) : pour les entreprises artisanales
• Greffe du tribunal de commerce : pour les sociétés civiles ou non commerciales
• Chambre d’agriculture : pour les activités agricoles
• Urssaf : pour les activités libérales

Étape 3 : Remplir un dossier détaillant votre projet

Pour candidater auprès d’une structure proposant un CAPE, il sera nécessaire de remplir un dossier afin de détailler votre projet. Il vous sera généralement demandé de renseigner les informations suivantes :

• Description générale du projet : contexte, enjeux et objectifs du projet
• Aides éligibles et obtenues
• Les investissements nécessaires : moyens matériels (neuf et d’occasion), immobilier, immatériel (conseils, études etc…)

L’objectif est de prouver la faisabilité de votre projet et de susciter la curiosité et l’intérêt de l’accompagnant.

Étape 4 : Signer le contrat d’appui

Si votre dossier est sélectionné par l’organisme accompagnateur pour bénéficier d’un CAPE, il ne vous reste plus qu’à signer le contrat qui formalise les engagements respectifs des deux parties. Il convient de veiller à ce que le contrat comporte bien certaines mentions obligatoires.

Étape 5 : Informer l’URSSAF et Pôle Emploi de la conclusion du contrat

La structure d’appui doit informer l’Urssaf ou la CGSS et Pôle emploi de la conclusion du Cape, de son terme prévu, de son renouvellement ou de sa rupture anticipée. Cette déclaration s’effectue à l’aide de ce formulaire.

Avant le début de l’activité économique, le bénéficiaire doit impérativement mentionner sur ses papiers d’affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) la mention de la conclusion d’un Cape, la dénomination sociale, le siège social et le numéro d’identification de sa couveuse, ainsi que le terme prévu du contrat.

Création d’entreprise : quelles sont les autres aides disponibles ? 

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

Il s’agit d’une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, pendant leur 1ere année d’activité. Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, il convient de respecter certaines conditions :

1. Reprendre ou créer une entreprise, sous forme de société ou d’entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneurs)
2. Être dans l’une des situations suivantes :

• demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
• avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi, qui souhaitent créer une entreprise.

L’aide à la reprise et création d’entreprise (ARCE)

Cette aide financière est versée directement par Pôle Emploi. Elle est destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité.

Le nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprise (NACRE)

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.

D’une durée de 3 ans et 8 mois maximum, le parcours est composé de trois phases métier :

• Une aide à la finalisation du montage de projet de création ou reprise d’entreprise ;
• Un appui à la structuration financière dont une intermédiation bancaire, via le prêt à taux zéro nacre, variant de 1000 à 10 000€, et conditionné par l’octroi d’un prêt bancaire ou assimilé d’un montant et d’une durée au moins égale ;
• Un accompagnement au démarrage et au développement de l’entreprise de trois années.

Il s’agit d’une compétence des régions. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de votre Conseil Régional pour connaître les prestations dont vous pouvez bénéficier.

Comment fonctionne une couveuse d’entreprises ?  

Une couveuse d’entreprises est une structure qui offre aux porteurs de projet un accompagnement personnalisé, un espace de travail et un environnement favorable pour tester leur projet de création d’entreprise avant de se lancer officiellement. Cela permet aux entrepreneurs de minimiser les risques financiers et de maximiser leurs chances de succès.

Le fonctionnement d’une couveuse d’entreprise est plutôt simple :

• La couveuse sélectionne des entrepreneurs ayant une idée de projet et un potentiel de création d’entreprise. Ils doivent généralement remplir un formulaire de candidature et, dans certains cas, passer un entretien pour être admis.
• Les porteurs de projets sont ensuite accompagnés et formés par des professionnels de la création d’entreprise. Ils peuvent bénéficier de formations sur la gestion d’entreprise, le marketing, la comptabilité, la stratégie, etc…Ils se constituent également un réseau professionnel, crucial pour la réussite à long-terme du projet.
• La couveuse peut éventuellement mettre à leur disposition un espace de travail partagé et équipé : cela permettra aux entrepreneurs de développer leur projet dans les meilleurs conditions.
• Pendant la période d’incubation, les entrepreneurs bénéficient également de l’aide de professionnels (experts-comptables, avocats, consultants etc…) pour les aider dans leur projet.
• À la fin de la période d’incubation (qui dure généralement de 6 à 24 mois), l’entrepreneur peut sortir de la couveuse avec un projet solide et des compétences entrepreneuriales renforcées. Il peut alors créer sa propre entreprise, avec ou sans l’appui de la couveuse.