Au cours de son existence, une société peut être amenée pour diverses raisons à changer de siège social. Ce dernier désigne le domicile juridique et administratif de l’entreprise. Il constitue l’adresse officielle où fonctionnent les organes de direction de la société.
Le siège social est inscrit dans les statuts de la société. Ainsi, tout changement d’adresse du siège social implique une modification des statuts et requiert le respect de certaines démarches particulières, qui dépendent en principe de la forme juridique de la société. Découvrez ici toutes les formalités nécessaires si vous envisagez un changement d’adresse de votre société.
Les formalités de transfert de siège social en France
Les formalités de changement d’adresse d’une société sont prévues par la loi dans le but d’informer les tiers et l’Administration du nouveau siège social. En effet, l’adresse officielle de société représente un intérêt juridique considérable. Elle apparaît sur tous les documents commerciaux comme les factures et les devis. Il permet aussi de définir la nationalité de l’entreprise et le tribunal compétent en cas de litiges.
Toute décision de modification de l’adresse d’une société doit suivre une procédure rigoureuse. Il convient de préciser que les règles ici sont applicables en cas de transfert de siège social en France et ne régissent pas le transfert de siège social à l’étranger.
Elle se fait en principe en trois étapes :
- La prise de décision ;
- La publication du transfert de siège social ;
- Les formalités auprès du Greffe.
La prise de décision
Le déménagement constitue la cause première d’un changement de siège social. Cependant, d’autres raisons peuvent alors aussi pousser les associés à savoir le changement de dirigeant ou de fin de bail commercial. À l’instar de toute modification statutaire, changer l’adresse une société requiert donc une décision préalable des organes compétents selon les dispositions statutaires. Les formalités de prise de décision peuvent être différentes selon la forme juridique de la société. Les organes compétents sont définis dans les statuts. Elles peuvent aussi changer selon la nouvelle adresse officielle de la société (même département ou département limitrophe). Vous pouvez retrouver les démarches de prise de décision au sein d’une SARL, SAS et une SCI :
Changement d’adresse d’une SARL
Dans le cadre d’une SARL, la décision de transfert de siège social doit être prise par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié des parts sociales. Si la nouvelle adresse se trouve au sein d’un même département ou département limitrophe, le ou les gérants peuvent prendre une décision de transfert de siège à condition que cette dernière soit ratifiée par l’Assemblée Générale.
En cas de transfert de siège social à l’étranger, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.
Transfert de siège social d’une SAS
Pour une SAS, il appartient aux statuts de définir les démarches nécessaires à la modification de l’adresse de la société. Ainsi, les formalités de prise de décision sont donc variables selon les statuts.
Transfert de siège social d’une SCI
Comme une SAS, les statuts définissent aussi les conditions de validité de la décision de transfert du siège social. En l’absence des dispositions statutaires en la matière, les associés doivent décider à l’unanimité.
Quelle que soit la forme juridique de la société, la décision doit être retranscrite dans un PV décision de transfert de siège social. Des modèles de PV sont maintenant disponibles en ligne.
Après la prise de décision, les statuts devront faire l’objet d’un mis à jour. Les statuts mis à jour font partie des documents nécessaires pour changer l’adresse d’une société.
La publication d’un avis de transfert de siège social
Après la prise de décision, la société dispose d’un mois pour effectuer la publication d’un avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis doit mentionner l’ancienne adresse et le nouveau siège social de l’entreprise. Elle doit aussi comporter d’autres informations essentielles comme la forme juridique de l’entreprise, le montant du capital social, le numéro d’identification de la société et d’autres informations.
Il faut distinguer deux types de modalités de publication en fonction de l’adresse du nouveau siège :
- Deux annonces légales : si le transfert entraine un changement de tribunal : la publication doit se faire dans deux JAL, dans le département de l’ancien siège et celui du nouveau siège.
- Annone légale simple : si le transfert se fait dans le ressort du même tribunal, l’avis est publié dans un JAL du département du siège social.
Les formalités auprès du Greffe
Elles constituent la dernière phase du transfert de siège social. Elle consiste à déposer auprès du CFE compétent, le Greffe du tribunal de commerce auquel est rattaché le nouveau siège social.
Les documents nécessaires à un changement d’adresse d’une société
La demande de transfert de siège social doit être accompagnée de quelques pièces essentielles à savoir :
- Les statuts mis à jour ;
- un PV de l’assemblée générale constatant la décision collective de transfert de siège social ;
- une pièce justificative de la jouissance de la nouvelle adresse ;
- L’attestation de parution dans une JAL ;
- Le formulaire de transfert du siège social : Cerfa n°11682*03.
Au cas où le représentant légal de la société n’a pas signé la demande de changement d’adresse, il faut joindre à ces documents une procuration du représentant légal.
Le coût du transfert de siège social
Le prix du transfert inclut en principe le coût de la publication dans une JAL, le frais du CFE et le frais de greffe. Il change selon la forme sociale de l’entreprise. Compter entre 100 à 160 pour la publication dans une JAL, le prix peut doubler s’il faut deux annonces légales. Il faut prévoir entre 60 à 70 pour le frais de CFE et 53 à 230 pour les frais de greffe.
Les options pour fixer un siège social
L’entreprise dispose d’un large choix pour fixer son siège social. Voici les possibilités qui s’offrent aux associés en cas de déménagement.
En effet, l’entreprise ne peut avoir qu’un seul siège social. Doté d’un intérêt stratégique, il faudra faire le bon choix. En principe, l’entrepreneur dispose de 5 possibilités pour domicilier son entreprise :
- Au domicile du dirigeant ;
- Dans un local propre ;
- Auprès d’une société de domiciliation
- Dans une pépinière d’entreprise ou incubateur.
Elle peut aussi correspondre à une boite aux lettres.
Un entrepreneur individuel peut bien établir le siège social de son entreprise chez lui. Installer une entreprise chez le domicile du dirigeant d’une SAS et d’une SARL est tout à fait possible. C’est une solution pratique et économique pour l’entreprise. Cette option présente toutefois certaines limites comme le règlement de la copropriété ou le contrat de bail qui ne permet pas l’exercice d’activité professionnelle dans le local. Dans ce cas, l’installation pourra être faite à titre provisoire à l’occasion de la création de l’entreprise durant une période de 5 ans.
L’entreprise pourra aussi décider d’acheter ou louer un local commercial. Cette option est plus coûteuse, mais qui répond aux vrais besoins de l’entreprise. Ainsi, un local commercial sera dédié particulièrement aux activités de l’entreprise.
Les sociétés de domiciliation séduisent de plus en plus les entrepreneurs à cause de son faible coût et peut bien s’adapter au développement de l’entreprise. Ces sociétés offrent des services multiples à savoir la réception des courriers, la mise à disposition d’une salle de réunion. Les pépinières d’entreprise conviennent plutôt aux jeunes entreprises. Elles proposent aussi des services à un coût modéré à ces entreprises.
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