Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une SARL avec un seul associé. Il n’est pas rare de rencontrer des chefs d’entreprises ou encore des personnes physiques ou morales qui décident de fermer une EURL pour des motifs comme un départ à la retraite, une envie de changer d’air ou une activité économique en faillite suite à des difficultés de gestion d’entreprise. Le terme juridique approprié pour cet acte en droit est la cessation d’activité. La cessation d’activité définitive est une décision importante qui conduit à un processus clairement défini : la dissolution de la l’EURL. Quelles sont les solutions pour cesser facilement et rapidement votre activité EURL? Quelle est la procédure à suivre pour chacune de ces solutions ? Nous détaillons dans cet article les contours de la dissolution liquidation de ce type d’entreprise.
Les solutions pour la cessation d’activité EURL
Deux alternatives, qui débouchent sur des résultats différents, se présentent à vous pour une cessation d’activité EURL. Il s’agit de la mise en sommeil et de la dissolution amiable anticipée. Pour vous accompagner dans votre choix, en fonction de la situation qui est la vôtre, nous vous révélons les détails de ces deux solutions. Il faut avant tout préciser que la mise en sommeil s’engage pour une cessation temporaire de l’activité de votre EURL. La dissolution anticipée intervient pour cesser irrémédiablement l’activité.
La mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité de l’EURL
L’objectif de la mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité est de mettre en gèle l’exploitation de votre EURL sur une période ne devant pas excéder deux ans. Pendant cette période d’arrêt, vous avez le temps de mettre sur pied un meilleur business plan, d’espérer un meilleur profit économique ou de préparer la liquidation de votre EURL. Vous n’êtes pas tenu de notifier les raisons qui vous contraignent à la suspension d’activité de votre entreprise. Suspendre momentanément les activités de votre EURL ne doit aucunement cacher un quelconque souci financier ou servir à un redressement ou à une liquidation judiciaire.
Par ailleurs, étant donné que l’EURL n’est pas exclue du Registre du Commerce et des Sociétés, elle garde donc une personnalité morale. Pour ce faire, elle doit répondre aux exigences comptables et fiscales, peu importe la suspension ou non de l’activité économique et de la trésorerie. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous devez dresser un bilan comptable pour chaque année d’exercice.
Selon les statuts juridiques de l’EURL, les deux années de mise en sommeil de votre EURL, vous continuerez de vous acquitter des charges sociales du statut des travailleurs non-salariés, ainsi que la cotisation des entreprises sur le foncier pour les douze premiers mois de suspension d’activité. Les formalités et pièces justificatives nécessaires pour la réalisation de la mise en sommeil de votre EURL sont les suivantes :
- La rédaction d’un acte de mise en sommeil,
- le remplissage du formulaire M2 (les deux à remettre au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises). Cela entraînera la modification de votre EURL sur le k-bis et le RCS,
- la publication de la mise en sommeil de votre entreprise au BODACC par le greffier du tribunal du commerce,
- une fois le délai des deux ans écoulé, libre choix à vous de reprendre vos activités, de céder votre EURL ou de procéder à la dissolution ou à la liquidation, si aucune décision n’est prise, le tribunal du commerce pourra la dissoudre d’office.
La dissolution anticipée (dissolution-liquidation) de l’EURL
La dissolution de l’EURL
La seconde solution de cessation d’activité a son utilité si l’entreprise dispose d’assez de fonds pour régler ses dettes. Il est alors question d’une procédure de dissolution-liquidation qui est bienveillante et prévenue. Cette procédure se déroule en deux étapes : la première étape est la dissolution volontaire de l’EURL et la seconde la liquidation EURL.
Vous êtes évidemment la seule personne requise pour décider de la dissolution anticipée de votre EURL. Cela est tout à fait logique, puisque vous êtes le propriétaire et seul associé de l’EURL. Selon le code de commerce pour dissoudre l’entreprise, vous allez devoir en premier lieu réunir les documents nécessaires et suivre la procédure ci-dessous :
- Produire un procès-verbal de décision d’associé unique dans lequel figurera le nom du liquidateur, ses pouvoirs et ses obligations.
- Ensuite, vous procédez à l’enregistrement du PV, ce qui va déboucher sur une rémunération de droit fixe, compte-tenu du capital social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, le PV de décision d’associé unique est gratuit et son enregistrement se fait au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre département.
- Vous devrez ensuite émettre une annonce légale d’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
- Monter dossier de dissolution de l’EURL qui comprend un PV de décision d’associé unique, un formulaire M2 et une attestation de publication dans le journal d’annonces légales.
La liquidation de l’EURL
Vous pouvez maintenant enclencher la deuxième étape qui est la liquidation de l’EURL. Un conseil très important, pour vous faciliter la tâche pendant la liquidation au cas où vous décideriez de revêtir vous-même la tenue du liquidateur, consiste à désintéresser vos créanciers en payant vos dettes pour éviter la cessation de paiements. Une fois vos dettes réglées, passez maintenant à l’établissement des comptes de clôture de l’entreprise. Les frais du boni de liquidation sont calculés en fonction des capitaux propres et du capital social. Il faut soustraire votre capital social de votre capital propre pour connaître le montant de votre boni de liquidation.
Vos comptes de clôture devront être approuvés dans le cadre d’une autre décision d’associé unique. Finaliser la liquidation de votre EURL passera par une publication d’annonce légale de liquidation avec mentions obligatoires, le remplissage du formulaire M4 et le dépôt au greffe du tribunal du commerce. Sur ce point, notez que les frais de greffe s’élèvent à 78,38 euros. Vous pouvez aussi vous adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) pour avoir des conseils. Enfin, il ne faut pas oublier qu’il existe des aides comme l’ACRE si vous voulez recréer une entreprise à l’issue d’une cessation d’activité !
Si vous souhaitez liquider, dissoudre ou mettre en sommeil votre société, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique, sur notre site internet.
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