Comment créer sa micro-entreprise ?

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise (autoentreprise) ?

Il s’agit d’une entreprise individuelle qui ne dispose pas de la personnalité morale. Le statut juridique de l’auto entrepreneur est assez spécifique comparé aux autres formes juridiques individuelles. Dans un sens juridique l’auto-entrepreneur n’est pas une société car sa raison sociale en est différente. À noter que depuis le 1er janvier 2016, le statut de l’auto-entreprise s’est aligné à celui de la micro-entreprise.

Plus précisément, nous opposons le statut d’auto-entrepreneur aux EURL et SASU qui sont deux sociétés certes individuelles mais unipersonnelles. Nous avons donc une responsabilité illimitée en auto-entrepreneur. Par contre, il est possible de cumuler le régime d’auto-entrepreneur à celui de l’EIRL afin de préserver son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Auto-entrepreneur : les conditions d’obtention du régime

Devenir auto-entrepreneur est relativement simple puisque les conditions pour obtenir ce statut juridique sont très souples. En effet, toutes les personnes peuvent bénéficier du statut sous certaines conditions :

• Il faut être une personne physique
• Avoir une entreprise individuelle qui existe déjà ou tout simplement la créer
• Exercer une activité commerciale artisanale ou libérale.

Vous pouvez exercer votre activité à titre complémentaire. Si par exemple vous êtes un étudiant, ou un salarié et que vous voulez des revenus complémentaires. Mais également à titre principale en créant tous simplement l’entreprise. Vous pouvez donc cumuler ce statut avec celui d’un salarié.

Si nous comparons les démarches de déclaration auto-entrepreneur à la création d’une entreprise, celle-ci en a été simplifiée. Comme toute création de société, cette déclaration vous permet d’obtenir un SIRET, de vous enregistrer et au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui en est compétent.

Les principales aides des auto-entrepreneurs

Pour favoriser l’économie du pays, l’Etat ainsi que les collectivités locales aident les entrepreneurs sous différentes manières :

• Un allégement du montant des cotisations sociales
• Une diminution des charges fiscales grâce au versement libératoire de l’impôt

Afin de bénéficier de ces régimes très avantageux, l’auto-entrepreneur doit respecter quelques conditions. L’activité doit être obligatoirement individuelle, la micro-entreprise ne doit pas dépasser un plafond dans son chiffre d’affaires annuel (170 000 euros si c’est une activité commerciale, et 70 000 euros pour une activité de service).Il est possible d’avoir un prêt à un taux 0% sur cinq années grâce au dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise).

Il bénéficie donc d’une aide financière lors de la création en plus d’une aide nationale.

Auto-entrepreneur : le régime fiscal

À la différence des sociétés, les auto-entrepreneurs bénéficient d’obligations comptables assez légères puisqu’ils ne déclarent que leur chiffre d’affaires annuel. La fiscalité de l’auto-entrepreneur se repose sur un prélèvement trimestriel ou mensuel : le prélèvement fiscal libératoire.

En plus de cet avantage, l’auto-entrepreneur est exonéré de CFE (Cotisations Foncières des Entreprises) lors de sa première année d’activité et peut ne pas facturer la TVA.

Auto-entrepreneur : aide de pôle emploi

Il y a trois aides que Pole emploi à mis en place qui peuvent concerner le régime de l’auto-entrepreneur. L’organisme permet de créer une entreprise tout en percevant des allocations chômages. Nous avons l’ACRE, l’ARE et enfin l’ARCE

L’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

L’ACRE permet d’être exonéré de toutes charges sociales durant trois ans. Depuis la réforme datant du 1er Janvier, celle-ci s’est étendu aux créateurs d’entreprises et aux repreneurs d’entreprises sans dépasser un plafond de 40 000 euros de chiffre d’affaires lors de sa première année de création. Sans l’ACRE, l’entrepreneur devra payer les charges sociales en fonction d’un certain pourcentage du montant de son CA annuel.

L’entrepreneur obtient donc une réduction des charges sociales pendant quelque temps.

L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi

L’auto-entrepreneur peut percevoir une ARE mensuelle durant son indemnisation. En l’absence de revenu après la création, l’ARE permet de garder un minimum de revenu mensuel. Si le micro-entrepreneur se rémunère au démarrage de son activité il peut quand même cumuler son revenu avec l’ARE, mais par contre celle-ci sera réduite de 70%.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

Grâce à l’ARCE, l’entrepreneur peut obtenir deux fois 45% du montant total des allocations qu’il percevra sous forme de capital social. Le premier pourcentage se fait lors de l’immatriculation de la micro-entreprise (au RCS ou au RM). Le deuxième pourcentage se fait plus tard quelques mois après le début de son activité. Grâce à ces versements, l’entrepreneur peut financer son activité puisque celle-ci demande beaucoup d’investissement financier. Attention, pour bénéficier de l’ARCE, il faut préalablement avoir eu l’ACRE.

Comme vous l’avez remarqué, il est très simple d’être auto-entrepreneur afin de lancer une petite activité en complément d’un revenu ou de se relancer dans la vie active en tant qu’ancien chômeur. Si vous êtes tenté par ce statut, n’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d’informations

Si vous souhaitez créer votre autoentreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.

Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !

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