Notre agence propose de vous assister dans l’augmentation de capital de votre SASU. Depuis 2009, il est possible de démarrer une activité commerciale en engageant un capital social égal à 1€. Cette solution, pratique pour les petites entreprises, ne convient parfois pas toujours aux partenaires de l’entreprise qui exigent un montant plus élevé afin d’accorder leur confiance à l’entreprise.
Une augmentation de capital social est alors nécessaire. Cette dernière s’effectue en plusieurs étapes.
Procédure pour augmenter le capital social d’une SASU
Pour augmenter le capital social d’une SASU, il est nécessaire d’effectuer plusieurs formalités :
- Convoquer l’assemblée générale
- Voter l’augmentation de capital
- Modifier les statuts de l’entreprise
- Enregistrer l’acte auprès des impôts
- Publier l’augmentation dans un journal d’annonces légales
- Déposer un formulaire M2
- Modifier les documents légaux de l’entreprise
- Emettre un chèque de 82,94 euros auprès du Greffe de votre département
Convoquer l’assemblée générale
Si le capital est fixe, le président de la structure devra convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE), car l’augmentation implique une modification des statuts de la société. En revanche, s’il s’agit d’un capital variable, l’augmentation pourra être décidée lors d’une simple assemblée générale ordinaire (AGO).
Cette dernière doit être convoquée par le président de la société au moins 15 jours avant la date prévue, étant précisé qu’il est nécessaire d’indiquer l’ordre du jour dans la convocation.
Dans le cas d’une SASU, le président convoque l’actionnaire unique en lui expliquant la nécessité d’augmenter le montant du capital. Si l’actionnaire assure lui-même la présidence de la société par actions simplifiée unipersonnelle, ce dernier procèdera directement à la rédaction du PV d’augmentation.
Voter l’augmentation du capital
L’augmentation de capital doit être votée par l’assemblée générale, selon les règles de majorité prévues dans les statuts.
Les actionnaires peuvent décider de réinvestir personnellement dans l’entreprise ou d’accepter l’arrivée d’un nouvel actionnaire, ce qui a pour conséquence d’augmenter le nombre d’actions, ou de voter l’augmentation de la valeur des actions de l’entreprise.
L’augmentation de la valeur nominale d’une action doit être décidée à l’unanimité par les membres de l’assemblée.
Modifier les statuts
Si le capital est fixe, sa valeur est fixée par les statuts de la société par actions simplifiée. Dans ce cas, une modification du capital nécessite une modification des statuts conformément au texte rédigé dans le procès-verbal d’assemblée.
De même, dans une SAS à capital variable, la modification des minima et maxima relatifs au montant du capital nécessite une modification des statuts.
Payer les droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement de l’augmentation dépendent de la nature de l’apport : ils sont forfaitaires pour un apport en numéraire, d’un montant de 375 euros lorsque le capital social est inférieur à 225 000€, d’un montant de 500 euros lorsqu’il est supérieur à cette somme.
Publier l’augmentation
Afin d’être opposable aux tiers, l’augmentation de capital doit être publiée dans un journal d’annonces légales, et les nouveaux statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce afin de modifier le Kbis de la société.
Déposer un formulaire M2
Un formulaire Cerfa de type M2 doit être rempli par le responsable légal de la structure juridique, conformément à l’augmentation de capital qui a été votée et publiée. Ce formulaire devra être remis au CFE dont dépend l’entreprise ou au greffe du tribunal de commerce, afin de procéder à une inscription modificative de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Modifier les documents officiels de l’entreprise
Par ailleurs, le montant du capital social fait partie des mentions obligatoires devant figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise, en particulier ses factures. Aussi, une fois l’augmentation votée et publiée, le président de la SASU doit modifier ces mentions afin que ces dernières concordent avec la réalité du capital social de l’entreprise.
Augmenter le capital d’une SASU
Dans une SASU, l’actionnaire étant seul aux commandes, il peut faire évoluer librement le capital social de son entreprise, en prenant garde de bien avoir libéré l’entièreté du montant de ce dernier. Que le capital social de sa structure juridique soit fixe ou variable, l’assemblée générale est régulièrement effectuée par la signature d’un procès verbal d’augmentation par l’actionnaire unique.
Les démarches relatives à la modification des statuts, au paiement des droit d’enregistrement ainsi qu’à la publicité de la mesure sont les mêmes que celles décrites précédemment dans le cadre d’une société par actions simplifiée.
Questions fréquentes
Plusieurs questions sont fréquentes en matière d’augmentation de capital social.
Quel est l’intérêt d’augmenter le capital social de son entreprise ?
Le capital social constitue une mesure de garantie envers les tiers. En effet, en cas de défaut de paiement menant à une procédure collective, et plus particulièrement à une action en liquidation judiciaire, la responsabilité des actionnaires ne pourra être engagée qu’à concurrence de leur participation dans le montant du capital social de l’entreprise.
D’autre part, l’augmentation de capital exercée dans une entreprise peut permettre de financer un projet ou de faire face à des dépenses imprévues, mettant en difficulté les capacités de trésorerie de l’entreprise. Dans ce cas, les actionnaires s’impliquent davantage dans la société parce qu’ils croient en un projet commun et aux potentiels gains dont ils pourront bénéficier.
Que se passe-t-il lors de l’arrivée d’un second actionnaire dans une SASU ?
Dans certains cas, l’augmentation de capital dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut conduire à l’arrivée d’un nouvel actionnaire, même minoritaire. Or, la SASU est une structure juridique qui ne peut accueillir qu’une seule personne physique ou morale.
L’arrivée d’un nouvel actionnaire entraîne donc de facto la transformation de l’entreprise en SAS. Le nouvel actionnaire effectuera un apport en numéraire ou un apport en nature afin de concourir à la formation du capital social, et bénéficiera en contrepartie d’un droit de vote lors de l’assemblée générale, d’un droit sur le versement des dividendes, mais devra également contribuer aux pertes de la société, le cas échéant, dans la limite de son apport.
De quoi est composé le capital social de l’entreprise ?
Le capital social de la personne morale est composé des différents apports réalisés au moment de la création de la société. En pratique, deux types d’apports peuvent concourir à la formation du capital social :
Les apports en numéraires
Le ou les actionnaires peuvent effectuer un apport en numéraire, représenté par une somme d’argent. Au moment de la création de la société, ou en cas d’augmentation de capital, un tel apport est placé sur un compte séquestre, auprès d’un notaire ou d’une banque, ou encore à la Caisse des dépôts et consignations.
Après la réalisation des formalités officielles, les fonds sont débloqués sur le compte bancaire de la personne morale et l’apport de l’actionnaire inscrit sur son compte d’actionnaire.
Les apports en nature
Les apports en nature portent sur un bien matériel ou immatériel mis à la disposition de la société. Il peut s’agit d’une marque, d’un brevet, de matériel industriel, d’un véhicule… Dans le cas d’un apport en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports auprès du tribunal de commerce dont relève le siège social de l’entreprise permettra de procéder à son évaluation.
Si vous souhaitez augmenter le capital de votre SASU, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant l’augmentation de capital, Agence Juridique se tient à votre disposition.
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