Avant de vous lancer dans les démarches concernant la création de votre entreprise, il est indispensable de réfléchir à la meilleure forme juridique adaptée à votre projet ainsi qu’à votre situation. Au-delà de sa forme normative, le droit est également une source d’organisation. Même si la classification est réduite, on perçoit trois vocations de l’entreprise selon qu’elle est constituée comme organisation d’un partenariat commercial, d’un patrimoine ou d’une entreprise commune. Choisir un statut juridique d’une entreprise repose surtout sur la responsabilité du jeune créateur d’entreprise, relatives au régime social et fiscal applicable. D’autres facteurs rentrent en compte, c’est ce que nous allons détailler ici.
Définition de l’entreprise
L’entreprise est définie comme un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés, quelle que soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation de richesses. Autrement dit, la poursuite d’une activité économique constitue le critère de l’entreprise. Toute jeune entreprise n’est pas une société, et réciproquement.
Les différentes formes juridiques existantes
Le choix de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle n’est pas une société car il n’y a pas de création d’une nouvelle personne. L’entrepreneur individuel exerce une activité professionnelle en son nom propre. Cette forme de société correspond aux jeunes entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité professionnelle soit en complément d’une activité salariée, pour tester un nouveau produit ou concept, pour exercer une activité nécessitant peu d’investissement et de personnel, pour optimiser sa fiscalité et ses cotisations sociales, en tant que freelance ou travailleur indépendant. On distingue deux types d’entreprise individuelle : la micro entreprise et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
L’EIRL se distingue de l’entreprise individuelle car le choix de ce statut juridique permet de créer un patrimoine d’affectation. Effectivement, l’entrepreneur agit en son nom propre, les dettes contractées par l’entreprise peuvent faire l’objet d’un recouvrement sur son patrimoine personnel. Par ailleurs, le patrimoine d’affectation de l’EIRL permet de créer une séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.
Au niveau du régime social et régime fiscal, la micro entreprise et l’EIRL peuvent opter pour le régime microsocial et micro fiscal, seulement en respectant les seuils de chiffre d’affaires (70 000 € pour les activités de prestations de service et 170 000 € pour les activités commerciales). Ce régime permet de cotiser forfaitairement sur le chiffre d’affaires généré et non sur le bénéfice, un réel avantage contrairement au régime réel. Afin de tenir compte des charges d’activité non déductibles, le taux de cotisation est très faible (environ 23 % du Chiffre d’affaires pour les activités libérales et pour les activités de prestations de service).
Le choix de l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus intéressante lorsqu’une personne seule crée son entreprise il ne doit pas générer beaucoup de charges d’exploitation, car plus les charges d’exploitation de cette forme juridique sont élevées, moins le régime social et les avantages fiscaux sont intéressant puisqu’il est possible de déduire les charges.
Le choix de l’entreprise sociétaire
Il existe aujourd’hui deux types de sociétés : la société pluripersonnelle (SA, SAS, SARL, SNC…) et la société unipersonnelle (SASU, EURL).
La forme juridique de l’entreprise individuelle que nous avons détaillée ci-dessus est la structure la plus simple. Mais elle est strictement réservée aux activités affichant un chiffre d’affaires peu élevé. L’autre choix possible est d’exercer l’activité sous la forme juridique d’une société. Si c’est le cas, vous allez devoir faire un choix entre les différentes formes juridiques ainsi que plusieurs types d’imposition.
Contrairement à l’entreprise individuelle, la société est une personne morale à travaille laquelle les personnes mettent en commun leurs ressources afin de tirer profits. C’est donc la mise en commun de moyens afin de créer et exploiter une entreprise. La société est donc une personne différente des associés qui l’a compose, ce qui implique des conséquences pratiques.
Société à risque illimité & sociétés à risque limité
Les sociétés à risque illimité sont les sociétés civiles, les sociétés civiles professionnelles. Les sociétés à risque limité sont les SA, SAS, SASU, SARL, EURL. Le critère de ces sociétés tient dans la responsabilité personnelle des associés, illimité ou limité au montant des apports.
Société civile & société commerciale
Société par intérêts & sociétés par actions
Le critère distinctif réside dans l’importance de la personne de l’associé.
Société de droit & société de fait
Une société de fait est un groupement n’ayant pas d’existence légale soit parce que les associés s’y sont volontairement soustrait, soit parce que la création a été jugée non conforme.
Selon les fiscalistes, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont des sociétés à risque limité dotées de la personnalité fiscale (les sociétés à risque illimité dont les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés). La fiscalité n’est pas neutre pour une entreprise. Le poids de l’impôt peut varier, parfois de façon considérable, selon la forme juridique de l’entreprise. Les impôts sont parfois réalisés en raison de la seule activité exercée, quel que soit la forme juridique de l’entreprise. Parfois, les impôts varient en fonction de la structure juridique adoptée. C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé de faire les bons choix tant juridiques que fiscaux. Attention, il faut rappeler que le statut fiscal ainsi que le statut social du dirigeant peut constituer un critère déterminant lors du choix de la forme juridique (assimilé-salarié ou assimilé non-salarié).
Conclusion
Afin de choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet de création d’entreprise, il est important d’avoir une idée claire sur l’activité que vous voulez exercer dans le futur et connaître vos motivations profondes. Il est important et vivement conseillé de faire appel à un professionnel du droit afin de vous conseiller au mieux dans vos démarches.
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