Être actionnaire de SAS permet de bénéficier de nombreux droits tels que le droit aux dividendes, le droit de vote, le droit de participation aux assemblées générales …. Se pose ainsi la question d’un droit social particulier qui est le droit au chômage de l’actionnaire d’une SAS. Le chômage est une protection sociale octroyé aux personnes remplissant certaines conditions lorsque ces dernières perdent leur emploi. Parmi ces conditions, on retrouve notamment la condition tenant au fait qu’il faut nécessairement habiter en France métropolitaine ou dans les DOM, s’inscrire à pôle emploi dans l’année suivant la perte de son emploi, avoir perdu un emploi de manière involontaire, avoir été au moins six mois salarié au cours des deux dernières années, rechercher un emploi.
Puis-je toucher le chômage si je créée mon entreprise et en deviens le chef ?
Propos liminaire. – La SAS est une société par actions simplifiée. Il s’agit donc d’une société commerciale composée d’actionnaires. Ainsi, suite à un apport en numéraire ou en nature, la société attribue à la personne physique ou morale ayant fait ces différents apports, des actions. Cela lui permet d’accéder au statut d’actionnaire de la société. Ce statut permet de bénéficier de nombreux droits tels que le droit aux dividendes, le droit de vote, le droit de participation aux assemblées générales …. Se pose ainsi la question d’un droit social particulier qui est le droit au chômage de l’actionnaire d’une SAS. Le chômage est une protection sociale octroyé aux personnes remplissant certaines conditions lorsque ces dernières perdent leur emploi. Parmi ces conditions, on retrouve notamment la condition tenant au fait qu’il faut nécessairement habiter en France métropolitaine ou dans les DOM, s’inscrire à pôle emploi dans l’année suivant la perte de son emploi, avoir perdu un emploi de manière involontaire, avoir été au moins six mois salarié au cours des deux dernières années, rechercher un emploi.
Il convient donc d’analyser la situation de l’actionnaire de la SAS face à cette protection sociale qu’est le chômage et l’aide au retour à l’emploi.
En matière de droit au chômage d’un actionnaire de SAS et des directeurs généraux, il existe un principe et des exceptions qu’il convient d’analyser.
Associé salarié SAS et assurance chômage partiel du dirigeant
Pour pouvoir bénéficier du chômage même partiel, il est nécessaire de disposer d’un contrat de travail qui est caractérisé par l’exercice de tâches techniques, l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire et l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et l’employé. Or un actionnaire n’est pas soumis, pour cette fonction, à un contrat de travail. De surcroit, le statut d’actionnaire ne permet pas de cotiser à un régime de protection sociale. De ce fait, il n’est pas couvert par les risques maladie, vieillesse, familiale, accidents du travail et maladies professionnelles et chômage en cas de perte de revenus. Le cumul de ces deux éléments amène donc à conclure que l’actionnaire d’une SAS n’est pas, en sa qualité d’actionnaire, protégé par le risque chômage et ne pourra donc pas percevoir les droits afférents à cette protection.
Cependant, il existe des situations où un actionnaire peut être couvert par le risque chômage et bénéficier d’une aide au retour. Il faudra alors demander une étude de situation effectuée par pôle emploi. Il convient de noter qu’aucune étude de situation n’est effectuée par pôle emploi quand il n’y a pas de contrat de travail, lorsque l’associé ne possède par de participation au capital social ou de mandat ou quand l’actionnaire a déjà fait l’objet d’une étude de situation et que sa situation est identique.
SAS et SASU : Statut du gérant de l’entreprise personne morale. Exceptions au chômage (Pôle emploi)
Ainsi, il existe des situations où un actionnaire d’une SAS ou un associé unique pourra bénéficier de l’assurance chômage suite et d’une indemnisation à une étude de situation opérée par pôle emploi.
Le premier cas d’exception. – L’exception la plus fréquente est celle où l’actionnaire de la SAS est également salarié. En effet, le cumul des deux fonctions permet à l’actionnaire de disposer d’un contrat de travail grâce à sa fonction de salarié, qu’il pourra exercer au sein de la SAS dont il détient des actions ou au sein d’une entreprise tierce. Ce contrat de travail, lui permet ainsi de cotiser et d’être protégé pour le risque chômage. Il devra cependant remplir des conditions lui ouvrant ses droits à l’assurance chômage pour pouvoir en bénéficier.
Le second cas d’exception. – Cette exception est beaucoup moins évidente et concerne la situation du dirigeant associé de la SAS. Le dirigeant d’une SAS qui est dénommé le président, peut soit décider de se rémunérer soit au contraire décider d’effectuer sa mission de direction à titre gratuit. Dans ce dernier cas, le principe veut que l’absence de rémunération implique donc l’absence d’un contrat de travail et donc l’absence de cotisation à un régime de protection sociale. Il n’est donc pas protégé pour le risque chômage ni pour les autres risques. Cependant, lorsque ce dernier effectue sa fonction de président de la SASU à titre gratuit et qu’il effectue également une activité salariale à coté de cette fonction alors il cotise et sera protégé pour le risque chômage. Le Directeur Général devra ainsi remplir les mêmes conditions précédemment citées lui ouvrant ses droits.
Quel statut pour toucher le chômage ?
Dans le cas où le président de la SAS se rémunère pour la fonction qu’il occupe alors il perçoit une rémunération. Cependant, il ne s’agira pas d’un contrat de travail, il ne sera donc pas salarié. La loi l’assimile à la catégorie des salariés. Être assimilé salarié et être salarié est différent. En effet, le salarié disposera d’une protection pleine et entière pour tous les risques couverts par la protection sociale. L’assimilé salarié ne disposera pas d’une protection intégrale à tous les risques puisque la protection au risque chômage ne lui sera pas octroyée.
Est-ce qu’un gérant peut percevoir les allocations chômage ? – Président / Directeur général SAS non rémunéré et allocation chômage : conclusion
Par principe, l’actionnaire d’une SASU ne disposant pas d’un contrat de travail pour sa fonction d’actionnaire, ne sera pas protégé pour le risque chômage ni ne percevra d’aide au retour. Cependant dans certains cas, un actionnaire peut se voir protéger pour ce risque. Les cas le protégeant, sont seulement ceux où l’actionnaire ou le président associé cumulera sa fonction avec celle de salarié. Ainsi, de par sa fonction de salarié, il bénéficiera de l’assurance chômage. Il convient toutefois de noter que c’est au pouvoir discrétionnaire des agents de pôle emploi, suite à une étude de cas, de décider de l’ouverture ou non des droits au chômage. De plus, l’actionnaire en plus de devoir cumuler la fonction de salarié devra également remplir les conditions cumulatives d’ouverture des droits au chômage.
Il est importer de préciser, à titre de propos conclusif, que l’actionnaire pourra avoir recours à une assurance privée pour être protégé de ce risque chômage.
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