Liquider une SAS (société par actions simplifiée) est une opération courante dans le monde des sociétés. Si la SAS reste une forme sociale extrêmement populaire et très employée, de nombreuses sociétés de ce type voient ainsi le jour chaque année, et de nombreuses autres cessent définitivement leur activité à travers une liquidation. La liquidation a en effet pour objet de mettre un terme définitif à l’existence légale de la SAS, en passant par une phase de dissolution puis de liquidation conduisant à la radiation pure et simple de la SAS du Registre du Commerce et des sociétés.. La dissolution liquidation d’une entreprise peut se faire par voie amiable c’est-à-dire choisie par les associés, ou par voie judiciaire c’est-à-dire imposée par l’autorité judiciaire en raison de difficultés financières importantes et irrémédiables. A travers ce guide pratique, Agence-Juridique vous aide à y voir plus clair sur cette procédure de liquidation des SAS très encadrée et soumise à un formalisme très rigide.Vous saurez ainsi comment fermer une société !
Démarrage de la procédure: la dissolution
La dissolution
La première phase dans le cadre d’une liquidation amiable de SAS est celle de la dissolution. Elle précède les opérations de mise en liquidation à proprement parler et se définit par une période transitoire durant laquelle l’activité cesse, et l’ensemble du bilan comptable est réalisé par le liquidateur désigné.
La décision de dissolution de la SAS se prend obligatoirement dans le cadre d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). Elle sera convoquée selon le formalisme légal en vigueur et avec un ordre du jour clair mentionnant la décision à prendre concernant la dissolution de la société. Cette assemblée doit ainsi statuer sur le principe de la mise en liquidation. Elle devra aussi valider la dissolution qui en découle, désigner le liquidateur ainsi que la durée de son mandat mais également choisir le siège de la liquidation.
L’annonce légale de la dissolution
La mise en liquidation de l’entreprise à travers le démarrage de la procédure de dissolution nécessite la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales afin de permettre l’information des tiers intéressés le plus largement possible. Cette annonce doit ainsi comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que la raison sociale et le siège social de la SAS, la date de la décision de liquidation en assemblée générale, la durée du mandat du liquidateur ainsi que son identité et l’adresse du siège de la liquidation. La publication est effectuée contre remise d’une attestation de parution qui viendra compléter le dossier final de liquidation à remettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui une fois traité sera transmis au greffe du tribunal de commerce en vue de la radiation définitive de la SAS.
Les conséquences de la dissolution
Cette dissolution entraîne ainsi la cessation définitive des activités de la société, et le démarrage des opérations de liquidation par le liquidateur désigné en assemblée générale. Un liquidateur qui peut être le président de la SAS, un des associés, ou un tiers professionnel ou non.
La liquidation de la SAS
Le rôle du liquidateur
Le liquidateur est chargé de solder les comptes créditeurs et débiteur de la société. Son intervention est nécessaire pour fermer une entreprise ! Il doit à ce titre apurer le passif et réaliser l’actif. Autrement dit, sa mission principale est de récupérer toutes les créances de la SAS auprès de ses clients et vendre tous les stocks, immobilisations et autres amortissements d’un côté, régler toutes les dettes fournisseurs et désintéresser l’ensemble des créanciers de la société. Une fois cette opération achevée, les comptes sont dressés et arrêtés puis une nouvelle assemblée générale extraordinaire convoquée pour approuver les comptes présentés. En tout état de cause, une assemblée générale spéciale doit être convoquée dans les 6 mois suivant la désignation du liquidateur, afin de présenter le calendrier prévisionnel et éventuellement les comptes dans le cadre de sa mission. L’assemblée générale approuvant et constatant les comptes définitifs ainsi que la fin des opérations de liquidation, doit également voter un quitus au liquidateur pour l’ensemble de sa mission.
Une fois les comptes définitifs approuvés, il est constaté un solde qui peut être soit débiteur soit créditeur. Dans le cas où la balance comptable présente un solde débiteur, on parle alors de mali de liquidation et les fonds nécessaires pour équilibrer la balance sont alors appelés auprès des différents actionnaires suivant leur participation dans la société. En cas contraire, lorsqu’un excédent est constaté, ce boni de liquidation est alors distribué à tous les associés proportionnellement à leur participation dans le capital social. Attention toutefois, ce boni de liquidation éventuellement perçu est soumis à l’imposition sur les revenus.
Formalités à accomplir dans le cadre de la liquidation d’une SAS
L’approbation des comptes définitifs permet de constituer le dossier complet de liquidation, devant être déposé auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dossier définitif doit impérativement pour être traité contenir les pièces suivantes:
- Formulaire M2, dûment rempli et signé par le liquidateur. Ce formulaire est disponible sur le site gouvernemental de simplification des procédures.
- L’attestation de parution d’une annonce de liquidation de la SAS par un journal d’annonces légal du ressort du siège social de la SAS
- La pièce d’identité, ainsi que la déclaration de non condamnation du liquidateur (s’il n’est pas le président de la SAS)
- Le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes définitifs ainsi que la désignation du liquidateur certifiés conformes par le liquidateur
- Le règlement des frais d’enregistrement et de radiation (montant révisé annuellement, actuellement fixé à environ 205 euros).
Il faut savoir que cette procédure coûte environ 400€ au minimum (frais de radiation de la société et d’enregistrement, ainsi que les frais de parution d’une annonce légale).
Agence juridique vous accompagne durant toutes les étapes de la dissolution de votre SAS et vous propose des solutions clé en main pour vous garantir une opération conforme aux dispositions légales, au formalisme en vigueur, et vous épargner ainsi de nombreux tracas durant cette phase délicate et largement redoutée.
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